Juridique

Une loi datant du 17 juillet 1970 a inséré un article au sein du Code civil protégeant la vie privée de chaque individu. Avant l’arrivée de cette loi, le non-respect de la vie privée était […]

Pour la création de votre entreprise, vous êtes dans l’obligation de lui créer une adresse de domiciliation. Plusieurs possibilités s’offrent d’ailleurs à vous. Et vous envisagez d’opter pour une domiciliation d’entreprise dans la capitale. Mais […]

Dans votre quête du métier à exercer après votre formation, vous avez découvert la profession de commissaire de justice. C’est un nouveau métier qui a été mis en place par la loi Macron en 2015. […]

Le bail commercial est une relation contractuelle qui s’établit entre un locataire qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole, et un bailleur propriétaire d’un local. Destinée à une longue durée, c’est un type de location […]

Vous souhaitez faire une demande de crédit immobilier ou de crédit de travaux ? Bien avant de réaliser votre demande, on vous conseille de penser à votre capacité d’emprunt. C’est une étape à ne pas négliger […]

La loi impose que tout véhicule terrestre à moteur soit assujetti à un contrat d’assurance. La trottinette électrique en fait partie. Cette garantie vous préservera de divers risques notamment juridiques et financiers en cas d’accident. […]

Lorsque vous êtes victime d’un licenciement et que vous estimez que ce dernier est sans motif valable, vous pouvez saisir le conseil Prud’hommes. Le licenciement est réglementé par le Code du travail ce qui veut […]

Dans le cadre de vos activités, vous pouvez détenir un compte bancaire à l’étranger. Cependant, vous devez en notifier l’existence à l’administration fiscale française. Cette obligation a été mise en place depuis 2013, dans le […]

D’après l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance moto est obligatoire. Et cela, peu importe le type de votre véhicule. Si vous disposez d’un scooter 50cc ou 125cc, vous êtes obligés de l’assurer, même si votre véhicule […]

La taille de l’entreprise ne compte pas quand il s’agit d’un département juridique. C’est toujours indispensable d’avoir les clés en main sur les diverses fonctionnalités légales. Les juristes sont des supports incontournables pour mieux déterminer […]