Dans votre quête du métier à exercer après votre formation, vous avez découvert la profession de commissaire de justice. C’est un nouveau métier qui a été mis en place par la loi Macron en 2015. Mais avant de faire votre choix, vous aimeriez savoir en quoi consistent exactement les métiers qui vous intéressent. Dans notre guide, découvrez ce qu’est un commissaire de justice et ses différentes missions.
Le métier de commissaire de justice
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Cette profession créée le 1er juillet 2022 est née de la combinaison du métier d’huissier de justice avec celui du commissaire-priseur. C’est un métier qui est accessible pour les citoyens français et les ressortissants des pays membres de l’Union européenne qui ont un casier judiciaire vierge et qui n’ont pas été sujets à une faillite personnelle. Pour pouvoir exercer ce métier, vous devez suivre une formation en droit et obtenir un Master. Mais vous pouvez aussi vous inscrire à une formation équivalente. Avec cette formation ou après avoir validé un Master 1 en droit, vous allez intégrer, suite à un concours d’entrée, l’Institut national de formation de commissaires de justice. C’est une formation qui va durer 2 ans. L’exercice du métier de commissaire de justice entraîne l’apparition de missions qui sont réservées à la profession et des tâches que l’officier partagera avec d’autres métiers.
Les missions exclusives du commissaire de justice
Le commissaire de justice est là pour réaliser des missions qui ont été exclusivement créées pour le métier. De ce fait, il est le seul à pouvoir réaliser certaines missions comme :
- La délivrance des titres exutoires quand des chèques ne sont pas payés.
- La préparation des prises et des ventes aux enchères publiques. C’est cet officier public ministériel qui va ainsi prendre en charge la saisie et la vente de meubles corporels ou incorporels suite à une décision de la justice.
- La signification des titres en forme exutoire et des décisions de justice à leurs destinataires.
- La vérification des comptes de tutelle avec l’aide d’un greffier.
- Le recouvrement des petites créances pour les procédures simplifiées.
- La rédaction d’un état des lieux pour un conflit locatif.
En plus de ces missions, un commissaire de justice devra accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession. Mais il se chargera également de l’exécution d’une décision de justice.
Les missions que le commissaire de justice partage avec d’autres métiers
Comme nous l’avons dit plus haut, le métier de commissaire de justice regroupe les fonctions de deux professions. Grâce à cette spécificité du métier, le commissaire de justice peut proposer ses services pour un conseil juridique. Mais il peut aussi intervenir à la demande d’un particulier ou d’un juge pour réaliser un constat pour une procédure. Comme l’huissier de justice, le commissaire de justice peut s’occuper d’un recouvrement judiciaire ou à l’amiable de créances. Tout comme il peut intervenir en tant que liquidateur pour une liquidation judiciaire.