Le bail commercial est une relation contractuelle qui s’établit entre un locataire qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole, et un bailleur propriétaire d’un local. Destinée à une longue durée, c’est un type de location qui est encadrée par plusieurs règles juridiques dont la forme du contrat de bail commercial.
C’est un contrat souvent présenté sous forme écrite, mais qui peut prendre plusieurs versions. Pour en savoir plus, découvrez dans ce contenu les formes écrites sous lesquelles vous pouvez signer un contrat de bail commercial.
La forme papier pour un contrat de bail de commercial
Bien qu’elle ne soit pas exigée par la loi, la forme écrite sur papier du contrat de bail commercial est capitale. En effet, non seulement elle vous servira de preuve, mais aussi, elle est utile pour opposer le bail aux tiers. Ceci, dans l’intention de résoudre les éventuels malentendus qui pourraient survenir au fil du temps. Ainsi, pour bien faire les choses, la meilleure solution serait de contracter votre bail commercial par écrit sur papier.
S’agissant de l’élaboration du contrat de bail commercial, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez vous-même rédiger votre propre contrat. Cette possibilité est requise lorsque l’une des parties (locataire ou bailleur) au contrat a de l’expertise dans le domaine.
La seconde option et la plus conseillée d’ailleurs, c’est de confier l’établissement dudit contrat à un avocat ou à un notaire. La présence de ces professionnels vous permettra d’éviter que d’éventuelles irrégularités se glissent dans le contrat.
Demandez les conseils d’un avocat en droit commercial tel que Maître Helleboid à St-Tropez our avoir la garantie que tout se passe dans les meilleures conditions.
Un acte sous forme écrite fait généralement penser à un acte sur papier. Cependant, plusieurs autres supports dont l’électronique peuvent servir pour l’établissement d’un contrat de bail commercial.
La forme électronique pour un contrat de bail commercial
Comme énoncé plus haut, le contrat de bail commercial écrit peut être établi sur un support électronique. Cependant, certaines règles encadrent cette forme de contrat de bail commercial écrit. En effet, pour qu’elle soit valable, elle doit être rédigée dans des conditions sécurisées et en toute intégrité. Ainsi, dès lors que la personne ayant établi la forme électronique du contrat est rigoureusement connue, ce contrat est un acte authentique.
En termes de signature, il sera donc signé par voie électronique par chacune des parties. Cette étape doit remplir certaines conditions. Effectivement, signer un contrat de bail commercial électronique revient à respecter les différents niveaux de signature, par conséquent les différents niveaux de fiabilité (simple/avancé/qualifié).
Pour ce faire, il est utilisé une stratégie pour assurer la garantie concernant l’identité des signataires, l’intégrité du contrat qui doit être signé.