La notion de vie privée
La vie privée est une notion juridique que tout le monde a le droit d’avoir. Chacun a droit au respect de sa vie privée….
La vie privée est une notion juridique que tout le monde a le droit d’avoir. Chacun a droit au respect de sa vie privée….
Après la conclusion d’un contrat, les cocontractants sont tenus de respecter réciproquement les obligations. Cependant, des aléas peuvent arriver au cours de l’exécution. Pour…
La capacité juridique, c’est la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer. Généralement, on distingue…