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Les droits des locataires et des propriétaires dans le bail commercial

mars 22, 2023 Martin Lalumiière 0

Introduction Le bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un locataire qui détermine les droits et les obligations des deux parties. Les lois sur le bail commercial varient selon l’État, mais il existe […]

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Garanties de location dans les baux commerciaux

mars 22, 2023 Martin Lalumiière 0

Les garanties de location sont des moyens utilisés par les locataires pour protéger leurs droits et intérêts lorsqu’ils sont liés à un bail commercial. Ces garanties peuvent être utilisées pour assurer le paiement des loyers, […]

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Réparations et entretien dans les baux commerciaux

mars 15, 2023 Martin Lalumiière 0

Les baux commerciaux sont des contrats qui autorisent un propriétaire à louer un bâtiment à un locataire pour une période spécifiée. Dans le cadre de ce type de bail, le propriétaire est responsable des réparations […]

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Résiliation anticipée des baux commerciaux

mars 8, 2023 Martin Lalumiière 0

Une résiliation anticipée d’un bail commercial est une procédure légale qui permet aux parties signataires du bail de mettre fin à leurs obligations contractuelles avant la date d’expiration du contrat. Cet article explique comment mettre […]

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Règles et restrictions des baux commerciaux

mars 1, 2023 Martin Lalumiière 0

Les termes du bail commercial sont des contrats entre le locataire et le propriétaire qui définissent les obligations et les droits de chaque partie. Ces contrats sont régis par la loi sur les baux commerciaux […]

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Loi sur le bail commercial

février 22, 2023 Martin Lalumiière 0

Qu’est-ce que la Loi sur le bail commercial? La Loi sur le bail commercial est une législation provinciale qui régit les relations entre propriétaires et locataires de biens commerciaux. La loi fournit des règles pour […]

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