Les termes du bail commercial sont des contrats entre le locataire et le propriétaire qui définissent les obligations et les droits de chaque partie. Ces contrats sont régis par la loi sur les baux commerciaux et peuvent être modifiés par une négociation entre les parties. Les règles et restrictions décrivent ce que les deux parties peuvent ou ne peuvent pas faire durant la durée du bail. Elles sont en place pour protéger à la fois le propriétaire et le locataire.
Règles et restrictions pour le locataire
Le locataire est tenu de respecter certaines règles et restrictions lorsqu’il occupe un local commercial. Il est obligé de payer les loyers et autres frais convenus dans le contrat de bail. Il est également responsable de l’entretien raisonnable du bien loué ainsi que des impôts liés au bail, si applicable. Le locataire doit également respecter toutes les lois, ordonnances et règlements applicables à l’utilisation du local commercial. En outre, il ne peut pas modifier la structure physique du bien loué sans l’approbation préalable du propriétaire.
Règles et restrictions pour le propriétaire
Tout comme le locataire, le propriétaire doit également respecter certaines règles et restrictions en vertu de la loi sur les baux commerciaux. Il est tenu d’assurer que le bien loué soit en bon état tout au long de la durée du bail. Il doit également fournir une notification raisonnable au locataire avant toute inspection ou entrée dans le local commercial, sauf si cela se fait pour des raisons urgentes ou imprévues liées à la santé ou à la sécurité publique. Le propriétaire ne peut pas non plus modifier ou interrompre les services publics ou privés fournis aux locataires sans préavis raisonnable. En outre, il ne peut pas exiger des pénalités supplémentaires pour un manquement non intentionnel à un terme du bail.
Conclusion
Les règles et restrictions des baux commerciaux sont mises en place pour protéger les intérêts des propriétaires et des locataires pendant la durée du bail. Elles définissent clairement ce que chacune des parties peut ou ne peut pas faire. Les violations potentielles de ces règles entraîneront des conséquences juridiques importantes pour les deux parties.