La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion est une opération courante, qui nécessite le respect de certaines formalités administratives pour être réalisée en toute légalité. Parmi ces obligations figure l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons en détail cette procédure et les documents nécessaires pour mener à bien cette démarche.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel. Il s’agit d’une étape indispensable lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion pour garantir la sécurité juridique des parties et éviter les litiges éventuels. En effet, cet accusé permet notamment au nouveau propriétaire du véhicule (l’acquéreur) de prouver qu’il a bien acheté le véhicule en question et que l’ancien propriétaire (le vendeur) n’a plus aucune responsabilité concernant ce dernier.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, plusieurs étapes sont à suivre :
- Remplir le formulaire de déclaration de cession : il s’agit du document Cerfa n°15776*01, disponible en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou dans certaines préfectures. Ce formulaire doit être complété par les deux parties (vendeur et acquéreur) et comporter leurs coordonnées, ainsi que les informations relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.).
- Effectuer la démarche en ligne : une fois le formulaire rempli et signé, il convient de se connecter au site de l’ANTS et de créer un compte si ce n’est pas déjà fait. Ensuite, il faut suivre la procédure indiquée pour déclarer la cession du véhicule et téléverser le formulaire Cerfa complété et signé. Il est également possible d’utiliser France Connect pour accéder aux services en ligne des administrations françaises.
- Récupérer l’accusé d’enregistrement : après avoir validé la déclaration en ligne et fourni les documents demandés, un accusé d’enregistrement est délivré par l’ANTS sous forme électronique. Il doit être conservé précieusement par les deux parties, car il constitue une preuve légale du transfert de propriété du véhicule.
Notez que cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule. Passé ce délai, des sanctions peuvent être appliquées.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour mener à bien cette démarche, plusieurs documents doivent être réunis :
- Le formulaire Cerfa n°15776*01 complété et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur) ;
- La carte grise du véhicule, barrée et comportant la mention « vendu le (date) » ou « cédé le (date) », suivie de la signature du vendeur ;
- Un justificatif d’identité pour les deux parties (carte nationale d’identité, passeport, etc.) ;
- Un justificatif de domicile pour l’acquéreur (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
Ces documents doivent être conservés par les deux parties pendant au moins 5 ans, car ils peuvent être demandés en cas de contrôle ou de litige.
Que faire en cas de difficulté pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
S’il est impossible d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule en ligne pour une raison quelconque (problème technique, absence de réponse de l’ANTS, etc.), il est conseillé de contacter l’ANTS par téléphone au 34 00 (appel non surtaxé) pour obtenir de l’aide. Il est également possible de se rendre dans une préfecture ou sous-préfecture, ou encore dans un établissement habilité (garage, centre auto, etc.) pour effectuer cette démarche.
Dans tous les cas, il est important de ne pas négliger cette formalité et de s’assurer que les démarches ont bien été effectuées conformément à la réglementation en vigueur. En effet, en cas de non-respect des obligations liées à la cession d’un véhicule, des sanctions pénales et administratives peuvent être appliquées aux parties concernées.
En tant qu’avocat spécialisé en droit routier et en droit des contrats, je vous recommande vivement de prendre toutes les précautions nécessaires lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit si vous avez besoin de conseils ou d’assistance pour réaliser cette démarche en toute sérénité.