Dans le cadre de vos activités, vous pouvez détenir un compte bancaire à l’étranger. Cependant, vous devez en notifier l’existence à l’administration fiscale française. Cette obligation a été mise en place depuis 2013, dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale. Si vous détenez un compte bancaire étranger non déclaré, vous devez en faire la régularisation. Comment honorer cette obligation ? Si vous étiez amené à clôturer le compte, quelle serait votre marge de manœuvre ?
Faites appel à un avocat fiscaliste
La régularisation d’un compte bancaire à l’étranger est une opération qui consiste, pour les résidents fiscaux français, à se mettre à jour de leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale française. À cet effet, le résident fiscal doit transmettre son dossier à la cellule de régularisation des comptes de l’administration fiscale, de façon spontanée.
Selon cette page www.achille-avocats.com, la procédure de régularisation implique certaines démarches qui doivent idéalement être diligentées par un avocat fiscaliste. Il est d’ailleurs nécessaire que le contribuable sache s’il est concerné ou non par cette obligation, qui s’applique uniquement pour certains types de comptes : comptes bancaires, comptes d’actifs numériques et comptes de capitalisation. Si le contribuable est effectivement lié par cette obligation, il doit remplir un dossier composé des :
- déclarations d’impôts sur le revenu rectificatives des 6 dernières années,
- relevés de comptes bancaires détenus à l’extérieur depuis 2006,
- imprimés fiscaux de déclaration des comptes détenus à l’étranger et qu’il aurait dû remplir chaque année.
Sans compter l’ajout d’une lettre manuscrite où le contribuable explique l’origine des avoirs disponibles sur ses comptes. Autant d’exigences qui expliquent l’importance de solliciter un avocat fiscaliste. Son intervention vous permet de mener la régularisation à bien et de prévenir les sanctions fiscales inhérentes à un défaut de régularisation.
De combien de temps disposez-vous pour clôturer ce type de compte ?
En règle générale, il faut environ 30 jours à la banque, à compter de la date de notification de clôture, pour clôturer un compte bancaire. Dans le cas précis des comptes bancaires détenus à l’étranger, ce délai est déterminé par la législation en la matière, du pays au sein duquel le compte est détenu. Il peut également être influencé par la réalisation des dernières opérations à effectuer avant la clôture.
En effet, si le compte est détenu dans un pays avec lequel la France a signé un accord d’assistance fiscale, ce délai peut être impacté. Dans tous les cas, la clôture du compte n’empêche pas que vous fassiez l’objet d’un redressement fiscal de la part de l’État français.
Est-il possible de réaliser cette fermeture de compte seul ?
Vous pouvez réaliser seul la fermeture d’un compte bancaire détenu à l’étranger. Pour ce faire, vous devez suivre la procédure de clôture exigée par le pays dans lequel vous détenez un compte. Cette démarche peut avoir des particularités, car vous êtes un citoyen français. Ajouté à cela le fait que la clôture de ce type de compte peut nécessiter des démarches particulières.
Pour toutes ces raisons, il est recommandé d’associer un avocat fiscaliste à la réalisation de cette opération de clôture de compte détenu à l’étranger. Ainsi, vous êtes sûr de respecter la législation française et celle du pays au sein duquel vous détenez votre compte.