Une loi datant du 17 juillet 1970 a inséré un article au sein du Code civil protégeant la vie privée de chaque individu. Avant l’arrivée de cette loi, le non-respect de la vie privée était sanctionné sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. Il faut mentionner que le droit au respect de la vie privée à un fondement constitutionnel.
La jurisprudence du 23 octobre 1990 rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation mentionne que : « toute personne, quel que soit, sa naissance, sa fortune, son rang a droit au respect de sa vie privée ». La vie privée est une notion juridique et son contenu a été précisé par la jurisprudence. Le contenu de la vie privée n’est pas statique et il peut évoluer dans le temps selon les mœurs et la société. La vie affective, sentimentale d’une personne, la santé d’un individu, les convictions personnelles ou encore la vie amoureuse d’une personne font partie de sa vie privée.
Les limites au droit du respect de la vie privée
Il est vrai que la loi protège la vie privée de chaque citoyen, mais cette protection possède des limites à savoir :
- La personne peut donner son accord : cet accord doit être spécifique, express et non équivoque.
- Ce droit du respect de la vie privée n’est en aucun cas transmissible c’est-à-dire que seule la personne dont la vie privée a été bafouée est habilitée à agir en se basant sur l’article 9 du Code civil.
Les personnes qui souhaitent agir sont des membres de la famille, la Cour de Cassation leur donne la possibilité de défendre leur droit en cas de violation de ce dernier au respect de leur vie privée. Si la révélation a un rapport avec une œuvre historique, il ne s’agit pas d’une violation de la vie privée. Il convient de spécifier que toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par la loi.
Comment réagir en cas de violation de la vie privée
Il est judicieux d’agir au plus vite si vous êtes victime d’une atteinte à la vie privée, ceci afin d’éviter que le contenu du litige ne se propage. C’est notamment le cas de la violation de la vie privée sur le Net. Étant donné que les informations se répandent rapidement, et il devient difficile d’effacer une information lorsque l’information est publiée. La solution la plus efficace est de saisir le juge des référés qui pourra agir en quelques heures ou quelques jours selon l’urgence. Cet homme de loi peut ordonner des mesures provisoires pour prévenir ou mettre fin à l’atteinte. Si l’atteinte s’est faite sur les réseaux sociaux ou n’importe quelle plateforme, le juge peut ordonner le retrait de la publication. L’auteur de l’atteinte à la vie privée doit exécuter des mesures prises par le juge immédiatement. La victime peut porter plainte dans un commissariat en suite le policier va enregistrer la plainte et la transmettra au procureur, et il se chargera de la suite de la plainte.