Ce qu’il faut savoir sur la loi Evin et mutuelle en assurance entreprise

La souscription à une mutuelle fait partie des assurances obligatoires pour une entreprise. En tant que salarié, vous pouvez parfaitement vous référer à la loi Evin et mutuelle. Ce dispositif peut vous protéger après votre départ de votre entreprise actuelle surtout pour une retraite. Prenez alors note des différents points suivants avant de prendre une telle décision.

Pour qui est faite la loi en assurance entreprise ?

La loi Evin et mutuelle peut s’avérer bénéfique pour les anciens salariés avec une rente d’incapacité ou d’invalidité. Vous pouvez aussi profiter de ce droit si vous bénéficiez d’une pension de retraite. Cela est aussi valable si vous disposez d’une allocation chômage. Il se peut aussi que vous soyez reconnu comme étant un ayant droit à un salarié décédé.

Il faut toutefois vous baser sur l’article 4 de la loi Evin pour mieux profiter de vos droits. Ce point insiste sur les conditions à remplir pour faire valoir vos droits. Notez par exemple que vous devrez avoir un contrat collectif pour profiter du dispositif. Vous pourrez alors profiter d’un remboursement des frais de maternité et de maladie. Cela est aussi valable en cas d’accident selon les termes du contrat que vous signerez.

Les conditions à respecter pour profiter de cette assurance entreprise

Il faut savoir que la loi Evin et mutuelle ne peut pas s’appliquer à tous les travailleurs qui quittent l’entreprise. Vous devrez en effet répondre à certaines conditions pour profiter d’un tel privilège. Il faut en effet répondre aux critères cumulatifs suivants pour faire valoir vos droits :

  • La rupture de votre contrat ne doit pas se faire suite à une faute lourde au sein de l’entreprise. Vous serez dans ce genre de situation obligé de quitter l’établissement pour une raison indépendante de votre volonté.
  • Le fait de mettre fin à votre contrat vous garantit une prise en charge installée par l’Assurance chômage. Vous pourrez aussi profiter d’une rente d’invalidité ou d’incapacité. Il ne faut pas non plus négliger le départ en retraite.
  • Vous disposez déjà d’une couverture complémentaire santé d’entreprise. Vos ayants droit peuvent profiter de chaque privilège si vous avez un contrat collectif.

Ne négligez pas l’article 11 de cette assurance entreprise

L’article 11 est d’une grande importance pendant l’application du droit Evin et mutuelle. Ce point vous donne la liberté de refuser la mutuelle selon certaines conditions. Vous pouvez pour cela vous baser sur le dispositif ANI qui est entré en vigueur depuis 2016.

Vous pouvez alors évoquer un refus de la loi Evin si vous avez déjà une mutuelle valide. Le refus peut être évoqué au moment de rejoindre votre nouvelle entreprise. Il se peut même que cette dernière vous propose un contrat collectif.

Vous avez aussi la possibilité de vous baser uniquement sur la mutuelle de votre conjoint pour vous couvrir. Il se peut d’un autre côté que vous ayez plusieurs emplois. Vous pouvez alors avoir une mutuelle collective sur l’un d’entre eux. Votre refus peut enfin se faire à cause de votre CDD ou le fait que vous travaillez à temps partiel.

Qu’en est-il du maintien des droits avec cette assurance entreprise ?

Vous vous questionnez sur le maintien de vos droits mutuels à l’heure de partir en retraite ? Notez alors que vous n’êtes pas concerné par la probabilité des droits comme le cas des travailleurs en situation d’incapacité. Il ne faut pas non plus négliger la situation d’invalidité professionnelle.

Vous pouvez d’un autre côté profiter pleinement du maintien de vos droits payants, mais aussi à titre individuel. Vous aurez alors droit à une bonne couverture avant de partir en retraite.

A souligné que vous pourrez profiter de bonnes dispositions tarifaires avec vos droits. Vous obtiendrez alors des tarifs égaux à ceux des travailleurs actifs pendant la 1re année. Un taux de 25 % supérieur peut en outre s’appliquer pendant la 2e année. Enfin, le taux peut atteindre 50 % au cours de la 3e année.