Juridique

Le bail commercial est une relation contractuelle qui s’établit entre un locataire qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole, et un bailleur propriétaire d’un local. Destinée à une longue durée, c’est un type de location […]

Vous souhaitez faire une demande de crédit immobilier ou de crédit de travaux ? Bien avant de réaliser votre demande, on vous conseille de penser à votre capacité d’emprunt. C’est une étape à ne pas négliger […]

La loi impose que tout véhicule terrestre à moteur soit assujetti à un contrat d’assurance. La trottinette électrique en fait partie. Cette garantie vous préservera de divers risques notamment juridiques et financiers en cas d’accident. […]

Lorsque vous êtes victime d’un licenciement et que vous estimez que ce dernier est sans motif valable, vous pouvez saisir le conseil Prud’hommes. Le licenciement est réglementé par le Code du travail ce qui veut […]

Dans le cadre de vos activités, vous pouvez détenir un compte bancaire à l’étranger. Cependant, vous devez en notifier l’existence à l’administration fiscale française. Cette obligation a été mise en place depuis 2013, dans le […]

D’après l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance moto est obligatoire. Et cela, peu importe le type de votre véhicule. Si vous disposez d’un scooter 50cc ou 125cc, vous êtes obligés de l’assurer, même si votre véhicule […]

La taille de l’entreprise ne compte pas quand il s’agit d’un département juridique. C’est toujours indispensable d’avoir les clés en main sur les diverses fonctionnalités légales. Les juristes sont des supports incontournables pour mieux déterminer […]

Pour mettre un terme à votre mariage, vous êtes à la recherche de la procédure la plus simple possible. Vous aimerez d’ailleurs dans la mesure du possible que le processus ne passe pas devant un […]

La liquidation du régime matrimonial est une conséquence inévitable d’une procédure de divorce. En effet, c’est avec cette liquidation que va se faire le partage des biens des époux entre eux. Elle intervient après que […]

Le droit étant un vaste domaine, on y retrouve aussi bien les juges, les avocats les notaires que les huissiers. Ces derniers, professionnels de droit et officier d’État civil, remplissent des devoirs précis sur la […]