Le bail commercial 3 6 9 est un contrat régissant l’engagement du bailleur et celui du preneur. Ce dernier ne peut pas effectuer une activité extra commerciale dans le local en question. Toutefois, si le propriétaire surprend le locataire à violer une des conditions imposées, il peut tout de suite mettre à terme la convention. Qu’est-ce qu’un bail commercial 3 6 9 ?
Les conditions à respecter dans un bail commercial 3 6 9
Si vous effectuez une activité purement commerciale, vous êtes dans la mesure de contracter un bail commercial 3 6 9. Cette convention n’est pas valable si vous exercez dans le domaine des professions libérales. Il existe de nombreuses personnes qui disposent des entités commerciales, mais les activités qu’elles y effectuent sont de nature civile. Elles ne sont pas non plus en position de conclure un bail commercial. En matière de bail commercial, vous avez le choix entre l’usage mixte ou l’usage commercial seulement. Quelle que soit votre convenance, le bailleur est toujours disponible à mettre à votre disposition le local adapté.
- Avant de contracter un bail commercial, si vous êtes bailleur, il est judicieux de bien déterminer la nature de l’activité du locataire.
- Pour ce dernier, si vous envisagez d’ apporter une activité supplémentaire, vous êtes dans l’obligation d’en informer le propriétaire au préalable.
- Une modification sans l’aval de ce dernier peut faire l’objet d’une poursuite ou d’une rupture de contrat. Le bailleur est également tenu de modifier le bail commercial selon la situation.
Les obligations du propriétaire en matière de bail commercial 3 6 9
Avant qu’un bailleur aille mettre en location son bien, il doit effectuer un état des lieux. Cela lui permet de récolter toutes les informations à jour du local en question. Il doit ensuite faire part au locataire du constat qu’il a effectué. Le preneur est la première personne que vous ne deviez pas négliger après avoir inspecté les lieux. Pour que les données soient complètes, il est recommandé de les noter dans un bloc-notes. Recopiez-les ensuite au propre dans la partie obligatoire du bail commercial. S’il existe des dysfonctionnements au niveau de la plomberie par exemple, veuillez aviser votre locataire. Si vous prévoyez des travaux d’aménagement prochainement, préciser ce point dans la partie indiquée.
Apposer la signature des deux parties ne suffit pas en matière de bail commercial. Le propriétaire doit également procéder à l’authentification du document. Pour cela, il est dans l’obligation de faire appel à un notaire pour la rédaction de l’acte. Parfois, il existe plusieurs propriétaires qui optent pour l’acte sous seing privé. Toutefois, son authenticité n’est pas garantie. Selon l’article 739 du Code général des impôts, le bailleur doit verser 25 €/acte au service des impôts.
La validité d’un bail commercial 3 6 9
Dans la location d’un local non commercial, le locataire dispose entre 1 et 2 ans pour bénéficier d’un renouvellement. Pourtant, en matière de bail commercial, le preneur profite d’une durée minimale de 9 ans. Cette dernière est composée d’échéances triennales. Tous les 3 ans, le locataire peut demander la rupture du contrat si le local ne lui semble plus favorable. Souvent, si telle est la décision du preneur, il doit prévenir le propriétaire 6 mois à l’avance. Le locataire peut ainsi le faire à travers une lettre recommandée. Pas mal de bailleurs attendent le moment opportun pour augmenter le montant du loyer. Certains attendent le 9ème mois pour l’effectuer. D’autres préfèrent la fin du deuxième renouvellement. En revanche, les conditions d’augmentation doivent respecter les règles prévues dans la loi Pinel. Au cas où le loyer est révisé à la hausse, le propriétaire doit faire parvenir un avenant au preneur dans un bref délai.