Les obligations du promoteur immobilier dans l’exercice de son activité

Vous avez décidé de vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier pour devenir propriétaire de votre résidence principale ou pour un investissement locatif. Pour ce projet, vous avez décidé de faire appel aux services d’un promoteur immobilier. En effet, grâce à ce professionnel, vous pourrez déléguer toutes les étapes de votre projet à un expert. Comme le secteur de l’immobilier est une profession réglementée, le promoteur a des obligations qu’il doit respecter. Découvrez quelles sont ces obligations dans notre guide.

Le respect des règles de construction et d’urbanisme

Le promoteur immobilier s’engage à construire un bien immobilier et de mener à terme le projet. Son activité le soumet au droit d’urbanisme et de construction qui s’applique à un projet immobilier et à sa réalisation. Ce droit l’oblige ainsi à obtenir toutes les autorisations administratives requises en matière d’urbanisme comme :

  • Le permis d’aménager.
  • Le permis de construction.
  • L’autorisation d’exploitation commerciale.

Mais en plus des autorisations administratives, le promoteur immobilier peut-être soumis à un PLU. Il doit d’ailleurs déclarer la fin de ses travaux auprès de l’administration en charge d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette administration va réaliser une vérification des travaux afin de s’assurer qu’ils sont bien conformes à ce qui est stipulé dans le permis d’aménager et/ou de construction. Ce droit d’urbanisme et de construction engage également le promoteur immobilier à respecter les normes en vigueur dans la construction. Ceci afin de garantir le confort et la sécurité des futurs occupants des biens immobiliers construits.

L’obligation d’établir un contrat avec le client

Quand vous faites appel à un promoteur immobilier villefranche saone ou d’une autre ville, le professionnel est soumis à l’obligation de s’engager avec vous en rédigeant et en signant un contrat. C’est ce document qui va encadrer les accords que vous avez passés avec lui et donc protéger les deux parties ainsi que le maître d’ouvrage en cas de litige. La forme du contrat à signer varie en fonction du projet immobilier à réaliser. Le Contrat de Vente d’Immeuble à Construire est le contrat que le promoteur immobilier va signer quand il s’engage envers vous pour la réalisation des travaux d’un logement sur la base de plans. Ce contrat est également connu sous le nom de contrat de Vente en État Futur d’Achèvement. Le Contrat de Promotion Immobilière est un contrat conclu entre le maître d’ouvrage et le promoteur immobilier. Le maître d’ouvrage confie au promoteur immobilier la réalisation des opérations de construction au niveau administratif, financier et juridique. Enfin, le Contrat de Construction de Maison Individuelle est conclu entre le propriétaire d’un terrain, d’un maître d’ouvrage et d’un promoteur immobilier. Ce dernier est engagé pour construire une maison et sera payé par tranche en fonction de l’avancement du projet.

L’obligation de souscrire à des garanties

Dans l’exercice de son métier, le promoteur immobilier est dans l’obligation de souscrire à des garanties. Ceci pour garantir l’achèvement du projet immobilier dans les délais impartis, mais aussi pour assurer la qualité de ses réalisations. C’est pour cela qu’il devra souscrire à une garantie de parfait achèvement, une garantie décennale et une garantie de bon fonctionnement. Le promoteur immobilier est aussi dans l’obligation de souscrire à une garantie financière. Cette garantie permet d’assurer l’achèvement du projet immobilier et cela indépendamment de la situation du promoteur immobilier.