De nombreux investisseurs optent aujourd’hui pour l’investissement locatif. Pour cause, c’est un investissement intéressant grâce à sa rentabilité et à la réduction d’impôts dont il peut bénéficier. Malgré tout, ce n’est pas tout le monde qui peut procéder à la gestion locative. C’est un domaine encadré par la loi. Quels sont les différents types de gestion locative ? Quelles sont les législations qu’il faut respecter ?
Gestion locative propre ou déléguée ?
Un propriétaire dispose de plusieurs options lorsqu’il s’agit de gérer son bien immobilier. S’il décide de ne pas employer une agence immobilière, il doit consulter la rubrique « gestion locative propre ». S’il décide de confier son bien à professionnel, il peut recourir à la « gestion locative déléguée ». Il est important de noter que les professionnels de l’immobilier doivent respecter toutes les conditions appliquées par le droit immobilier dans cette section.
Il existe une autre façon de gérer votre propriété si aucune des deux propositions ne vous convient. Vous en gérez la moitié, et vous laissez l’autre moitié à un expert. C’est ce qu’on appelle la « gestion locative semi-déléguée ». Assurez-vous qu’un contrat de mandat est signé entre vous et l’agent immobilier si vous choisissez la gestion déléguée. Vérifiez également si ce professionnel a une bonne connaissance des droits locatifs.
Quelles lois s’appliquent à la gestion locative
Bien que le professionnel doit prouver au propriétaire qu’il est capable de résoudre tous les problèmes relatifs à une location immobilière, il peut toujours se référer aux réglementations en vigueur. Les réponses à ces questions sont toutes définies dans l’article 1128 du Code civil. Les réponses aux questions concernant les devoirs du médiateur immobilier sont précisées dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Le décret de 1974 vient compléter cette dernière.
L’ignorance de ces cadres juridiques peut engendrer le refus en cas de demande de carte professionnelle. De plus, ils ne peuvent pas rédiger un contrat de mandat s’ils ne saisissent pas ces droits fondamentaux. Ces législations peuvent d’ailleurs l’aider si le propriétaire rencontre des problèmes juridiques.
Quelles sont les obligations d’un gestionnaire locatif ?
Une agence immobilière doit présenter cette carte lorsqu’elle fournit un service de gestion locative. Celle-ci certifie qu’elle est autorisée à fournir ce service. Pour l’obtenir, le professionnel doit s’adresser à la Chambre de commerce. Le demandeur doit prouver sa compétence et son honnêteté avant de l’avoir.
- Une fois la période de trois ans écoulée, l’entreprise doit faire une nouvelle demande de licence.
- Même s’il l’a déjà reçue, sa demande peut être révoquée. Par conséquent, le propriétaire doit vérifier la validité de la carte avant de l’engager.
- L’entreprise peut se voir refuser un renouvellement si elle reçoit des plaintes de clients.
Si une agence immobilière demande une licence de gestion locative et n’a pas de réponse après deux mois, cela signifie que sa demande a été refusée.
Comment déterminer le loyer pour une meilleure gestion locative
Avant que l’agent ne rédige le contrat de mandat, le propriétaire doit avoir en tête le montant du loyer qu’il souhaite pour chaque bien. Lorsque le prix est fixé, une verbalisation n’est pas suffisante, il doit être mentionné dans le contrat. Si un propriétaire souhaite réaliser un bénéfice sur un bien qu’il utilise à des fins commerciales, l’agent immobilier doit tout de même maintenir la rentabilité.
Les conditions doivent également être décrites dans le contrat de bail si l’occupation est différente du droit commercial. Si l’agent ne fournit pas suffisamment de détails sur la nature de l’occupation du bien, le locataire ne peut pas exercer une activité commerciale supplémentaire dans les locaux loués. Le propriétaire et l’agent discutent de la situation si le locataire souhaite changer la nature de l’occupation.