Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un document qui a une valeur juridique. En effet, c’est dans cet acte que la partie qui a emprunté de l’argent s’engage auprès de la partie qui a prêté de lui payer la somme d’argent empruntée. La reconnaissance d’une dette a cependant un délai de prescription. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les conditions de validité d’une reconnaissance de dette et sa date de prescription.

Le temps de validité d’une reconnaissance de dette

En rédigeant une reconnaissance de dette, le particulier ou l’entreprise qui prête de l’argent à un autre particulier ou à une entreprise dispose d’une garantie qu’il ou elle peut utiliser en cas de défaut de remboursement du prêt. C’est en effet grâce à ce document que la personne qui a prêté de l’argent peut entamer les recours pour se faire rembourser.

Mais cette reconnaissance de dette n’est pas valide toute la vie. En effet, elle a un délai de prescription après lequel le créancier, c’est-à-dire la personne qui a prêté l’argent, ne pourra plus saisir la justice pour obtenir le remboursement de son prêt. Si avant, ce délai était de 30 ans, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription de la reconnaissance de dette est de 5 ans pour les actions mobilières ou personnelles. Après ce délai, vous ne pourrez plus exiger le remboursement de votre prêt. Ce délai de prescription va commencer au moment où la lettre de mise en demeure avec son accusé de réception a été envoyée au débiteur.

Les conditions de validité de la reconnaissance de dette

Outre le délai de prescription, la reconnaissance de dette est soumise à des normes strictes qui ont été établies par la loi. En effet, pour que le document dispose d’une valeur juridique, elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires qui sont :

  • L’identité complète des deux parties avec leur date de naissance et leur adresse.
  • La somme due par le débiteur. Elle doit d’ailleurs être inscrite dans la reconnaissance de dette en lettre et en chiffre de manière égale. En cas de différence, c’est la valeur en lettre qui sera prise en compte pour le remboursement de la dette.
  • Les modalités de remboursement de la dette. C’est là que les deux parties vont décider si la dette va être remboursée en une seule fois ou selon une échéance. Mais c’est aussi là que sera décidé le moyen à utiliser pour rembourser la dette.
  • Le taux d’intérêt appliqué pour le prêt. Les deux parties peuvent se mettre d’accord sur la fixation d’un taux d’intérêt pour le prêt. Le taux appliqué devra cependant ne pas dépasser le taux à l’usure en vigueur.
  • La date de signature de la reconnaissance de dette avec la signature du débiteur. C’est le signe de son engagement à rembourser sa dette dans le délai établi entre les deux parties.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de mettre une date de remboursement de la dette dans une reconnaissance de dette. Il est recommandé de le faire pour se protéger.

Qui peut rédiger la reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette peut être rédigée librement entre les particuliers qui ont passé l’accord. Dans ce cas, la reconnaissance de dette se fait sous signature privée. Mais il est également possible de faire appel à un notaire pour rédiger une reconnaissance de dette. Dans ce cas, le document est considéré comme un acte authentique. Le recours à un notaire est obligatoire pour la rédaction d’une reconnaissance de dette dont la valeur du prêt est supérieure à 1 500 €.