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Les obligations de conformité aux normes de protection des consommateurs en cas de litige relatif à la qualité du service de location de voiture

La location de voiture est un service très sollicité par les particuliers et professionnels, notamment pour les déplacements et voyages. Cependant, il arrive parfois que le service fourni ne corresponde pas aux attentes ou soit […]

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Vérification d’identité en ligne : implications juridiques de l’utilisation de l’IA et du machine learning

La vérification d’identité en ligne est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les gouvernements dans le contexte actuel d’explosion des transactions numériques. Les technologies d’intelligence artificielle (IA) et de machine learning ouvrent de […]

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Frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier en zone franche urbaine : une analyse juridique

Les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge incontournable lors de l’achat d’un bien immobilier. Cependant, il est possible de bénéficier d’une réduction de ces frais dans certaines conditions, notamment lorsqu’il s’agit d’un […]

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L’acte de naissance : quelles sont les règles pour la rectification en cas d’adoption ?

L’adoption est un processus juridique complexe qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’un des aspects les plus importants de ce processus concerne la modification de l’acte de naissance de l’enfant adopté. […]

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L’impact de l’utilisation des vélos électriques sur le droit de la protection des consommateurs

Le marché des vélos électriques connaît une croissance fulgurante, offrant une alternative écologique et pratique à un nombre croissant d’utilisateurs. Cependant, cette popularité a également soulevé des questions sur la protection des consommateurs et les […]