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Changer de banque : la réglementation autour des comptes courants d’associés en SCI

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont des structures juridiques permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer ensemble un patrimoine immobilier. Les associés d’une SCI peuvent avoir des comptes courants d’associés, dont la réglementation […]

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Les obligations de conformité aux normes de protection des consommateurs en cas de litige relatif à la qualité du service de location de voiture

La location de voiture est un service très sollicité par les particuliers et professionnels, notamment pour les déplacements et voyages. Cependant, il arrive parfois que le service fourni ne corresponde pas aux attentes ou soit […]