Loi : principe, élaboration et vote

À moins d’êtres très informés, la plupart d’entre nous ne savent pas encore comment la loi est élaborée et comment se passe son vote.

Le principe de la loi

La loi est le texte que votre le Parlement suivant la Constitution de 1958. Sous le contrôle du Conseil constitutionnel, elle délimite le domaine de compétence ainsi que la place. La Déclaration de 1789 voit la loi comme une expression de la volonté générale. La norme suprême est la seule capable d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple et limiter la liberté. Des changements se sont opérés lors de la Ve République car la loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énoncés dans l’article 34 de la Constitution et sur les autres matières relevant du pouvoir réglementaire. Elle se définit donc aussi par son contenu. Comme le Conseil constitutionnel peut contrôler sa conformité avec des normes supérieures, la loi devient donc contestable. La loi s’est elle-même affaiblie du fait de l’inflation législative, mais elle est concurrencée par l’essor du droit international et celui de l’Union européenne.

Les étapes du vote d’une loi

Le vote d’une loi respecte les étapes suivantes :

  • L’initiative : préparation des projets de loi par le Gouvernement et des propositions de loi par les parlementaires.
  • Le dépôt des projets ou des propositions de loi.
  • L’examen de la première assemblée.
  • Le vote de la première assemblée.
  • La navette entre les deux assemblées.
  • L’adoption.
  • La promulgation.

Le parcours d’élaboration d’une loi en France

Tout commence par le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Le projet de loi provient du Gouvernement quant à la proposition de loi, elle émane d’un sénateur ou d’un député. Le projet ou la proposition de loi se fait ensuite examiner successivement par les deux assemblées selon un ordre du jour. Des modifications ou des amendements peuvent être soumis au vote des députés et des sénateurs. Deux situations sont ensuite possibles, soit :

  • Les assemblées sont d’accord sur le texte.
  • Chaque assemblée devra engager une deuxième lecture. Si elles ne trouvent pas encore un accord, une Commission mixte paritaire se réunira pour statuer sur les points de désaccord sur la demande du Premier ministre. Une nouvelle lecture s’engage ou un nouveau texte naît. Sans un nouveau texte ou après rejet du nouveau texte par les assemblées, le Gouvernement peut ainsi demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
  • Une fois que le Parlement a voté le texte, une vérification de la conformité de la loi à la constitution sera effectuée par le Conseil constitutionnel. En cas de non-conformité, le Président de la République doit le renvoyer pour une nouvelle lecture devant le Parlement. Dans le cas contraire, la loi peut être promulguée par le Président de la République et publiée dans le journal officiel de la République française.
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