La notion de capacité juridique

La capacité juridique, c’est la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer. Généralement, on distingue deux types de capacité juridique et des régimes de protection sont également à découvrir.

La capacité de jouissance

Cette capacité juridique se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs dont les droits réels et personnels. La capacité de jouissance d’une personne physique et celle d’une personne morale relèvent une nouvelle distinction.

  • Les personnes physiques :

Sans exception, elles jouissent toutes d’une capacité de jouissance générale. Une fois doté de personnalité juridique, le nouveau-né vivant et viable dispose d’une capacité de jouissance générale jusqu’à sa mort. En certaines circonstances, les personnes physiques peuvent toutefois être frappées d’une incapacité de jouissance spéciale. Nous pouvons d’ailleurs citer quelques exemples :

  • Le médecin qui ne dispose pas de la capacité juridique à recevoir de la part de son patient des libéralités.
  • Le mineur moins de 16 ans à qui il est interdit de tester.
  • L’étranger qui est privé du droit de voter.
  • Les personnes morales

Elles jouissent uniquement d’une capacité de jouissance spéciale, qui est déterminée par leur objet social, lequel doit également être spécial.

La capacité d’exercice

Pour une personne physique ou morale, elle se voit comme l’aptitude d’exercer les droits dont elle est titulaire au titre de sa capacité de jouissance. Une distinction est créée par la capacité d’exercice entre les personnes capables et les personnes incapables. Les personnes capables sont les personnes majeures ou mineures émancipés qui jouissent une capacité d’exercice générale. Quant aux personnes incapables, elles se divisent en deux catégories dont :

  • Les personnes frappées d’une incapacité d’exercice générale, dont les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. Notons que ces personnes jouissent d’une capacité de jouissance générale, mais elles n’ont pas par contre d’exercer les droits dont ils sont titulaires.
  • Les personnes frappées d’une incapacité d’exercice spéciale sont celles qui font l’objet d’une sauvegarde de justice ; d’une curatelle ou d’un mandat de protection future. Elles peuvent accomplir seules la plupart des actes de la vie courante, mais elles ont besoin d’être représentées pour les actes de disposition les plus graves. La mesure de protection dont elles font l’objet joue un rôle important sur l’étendue de leur capacité.

Capacité juridique et régimes de protection

Avec la sauvegarde de justice, la personne conserve ses droits.  Elle peut accomplir des actes civils, toutefois, les contrats qu’elle a passés peuvent être annulés. La sauvegarde de justice s’agit donc ainsi d’un contrôle a posteriori des actes accomplis par le majeur. C’est une décision du juge des tutelles qui l’instaurait pour une durée d’un an renouvelable 1 fois. La curatelle, quant à elle permet au curateur d’assister le majeur dans les actes importants de la vie civile. L’acte peut être annulé dans la mesure où le curateur n’assiste pas la personne. Elle est instaurée par décision du juge des tutelles pour une durée maximale de 5 ans. Il y a aussi la tutelle, le régime le plus protecteur. Le majeur est frappé d’incapacité très étendue. Ce régime est instauré par décision du juge des tutelles pour une durée maximale de 5 ans.

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