La succession s’ouvre au jour de la mort. C’est à cet instant précis que l’actif successoral se détermine et il convient de connaître les règles applicables surtout en ce qui concerne le tarif des droits applicables et les abattements. Dans ce cas, le notaire est la personne habilitée à accomplir les formalités relatives à la succession.
Prouver sa qualité d’héritier grâce au notaire
Si la succession est supérieure à 5 000 euros et qu’elle comprend des biens immobiliers, l’héritier devra établir un acte de notoriété. Le notaire est qualifié pour rédiger cet acte afin de prouver votre qualité d’héritier. C’est grâce à cet acte qu’il est possible d’identifier tous les héritiers, de précisé leur degré de parenté avec le défunt, de déterminer la part de chacun d’eux. L’acte de notoriété doit mentionner les derniers souhaits connus pris par le défunt et il établit la dévolution de la succession.
Le notaire est compétent pour débloquer les fonds contenus dans les comptes bancaires du défunt ou ceux provenant d’un de ses caisses d’épargne retraite. S’agissant de l’assurance vie, le bénéficiaire d’une assurance n’est pas tenu de passer par le notaire pour entrer en possession des fonds. Mais si vous ne savez pas que le bénéficiaire a souscrit à une assurance vie, vous aurez besoin de l’intervention du notaire pour les modalités pratiques comme l’accès au fichier national des contrats d’assurance vie.
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il oublie de manière volontaire ou involontaire un des héritiers dans la succession. Surtout si ce dernier disposait des éléments lui permettant de suspecter la présence d’un autre ayant droit. Dans une telle situation, le recours à un avocat est nécessaire pour le rétablissement des droits de l’héritier.
Assistance du notaire en matière fiscale
Le notaire est tenu de recenser toutes les dettes du défunt qu’elles soient fiscales ou pas. Cela lui permettra de dresser l’actif successoral (actif et passif de la succession). Il doit transmettre une déclaration de succession à l’administration fiscale dans un délai de 06 mois à compter de la date d’ouverture de la succession. Il s’agit d’un document fiscal listant les biens qui constituent le patrimoine du défunt et donne à l’administration fiscale la somme totale des droits que devra payer chaque ayant droit. La succession peut être difficile à gérer lorsque les biens du défunt sont situés en dehors du pays de résidence.
Le concours du notaire pour le partage de la succession
Lorsque le notaire termine l’inventaire de l’actif successoral du défunt, il peut librement procéder au partage des biens et chaque héritier recevra la part qui lui est due. Mais si la succession comprend des biens immobiliers, les héritiers se retrouvent souvent confrontés au problème d’indivision des biens. Si tous sont d’accord pour sortir de l’indivision, le notaire procède au partage à l’amiable. Dans le cas contraire, ils devront faire recours à un partage judiciaire qui se fait en présence d’un avocat devant le juge. Dans le cadre d’une succession très complexe, le tribunal désigne un notaire qui s’occupe de partager es biens et un juge qui contrôle le partage.