La vente d’un fonds de commerce

Vous souhaitez céder votre fonds de commerce ? Il est bien de savoir que cela suit une procédure strictement encadrée par la loi. Elle représente la vente des actifs nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Alors pour éviter les mauvaises surprises, vous devez recourir aux aides des professionnels.

Les éléments cédés et exclus à l’acquéreur

Il est important de savoir que la vente d’un fonds de commerce consiste à céder les éléments corporels et incorporels à une personne qui souhaite reprendre la même activité que le cédant. Les éléments corporels constituent les matériels et les outils de production comme les mobiliers, les marchandises, et autres. Et ceux des incorporels concernent les valeurs immatérielles comme la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le contrat de travail des salariés, le contrat de location, les contrats d’assurance et autres. Ces éléments constituent alors la valeur du fonds de commerce. Mais il est bien de savoir qu’il existe des éléments ne pouvant pas être transmis à l’acquéreur tel que les créances et les dettes, les documents comptables, les immeubles, le droit de terrasse d’un restaurant, le livre de commerce, et autres.

Les étapes à suivre

La cession d’un fonds de commerce est très encadrée par les textes normatifs. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de respecter quelques démarches obligatoires afin de réussir à la vente, mais il est fortement recommandé aussi de faire appel à un professionnel de droit. Ces étapes sont :

  • Informer vos salariés sur la vente : ceci doit se faire deux mois avant la signature de l’acte de vente pour l’entreprise moins de 250 salariés.
  • Obtenir le consentement de votre conjoint si le fonds de commerce appartient à la communauté des époux.
  • Déclarer préalablement la cession à la mairie : parce que si le bien à céder se trouve dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune est privilégiée pour le racheter en priorité : c’est le droit de préemption.
  • Réaliser un compromis de vente : c’est la promesse de vente dont les deux parties doivent être d’accord sur le bien à céder et son prix.
  • Signer l’acte de vente : qui peut être effectué en forme sous seing privé ou sous l’assistance d’un notaire.
  • Effectuer la publication de la cession dans le journal d’annonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC.

Les obligations fiscales

La vente d’un fonds de commerce suppose une cessation d’activité. En effet, le cédant a 60 jours pour clôturer ses comptes. Et après, il doit faire les déclarations fiscales appropriées auprès du service des impôts des entreprises telles que la déclaration des bénéfices et des plus-values, le TVA, et les démarches relatives au paiement de la Contribution Economique Territoriale ou CET. Sachez que le vendeur peut bénéficier d’une exonération de plus-value s’il exerçait une activité commerciale sous la forme juridique de l’entreprise individuelle et pendant au moins cinq ans. Notons que le prix du fonds doit être retenu par un notaire ou un avocat pendant cinq mois pour que les formalités soient accomplies.

Written By
More from Maya Straton

Comment devenir un notaire ?

Vous souhaitez exercer la profession d’un notaire ? Nous allons vous montrer les...
Read More

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *