Si vous êtes obligé de quitter votre emploi? Sachez que pour un contrat de travail à durée indéterminée, la démission est la solution la plus simple. Mais pour bénéficier d’une allocation de chômage, il faut que votre démission soit réputée légitimement. Cette allocation est prise en charge par le Pôle emploi. Et depuis janvier 2019, une loi est prévue pour les salariés démissionnaires.
Les cas des démissions légitimes
En principe, vous êtes indemnisé au titre de chômage, quand vous êtes privé d’emploi involontairement ou en cas de démission légitime. Selon les textes régissant l’assurance chômage, une démission est considérée comme légitime si :
- La rupture est à l’initiative du salarié, si son contrat est conclu d’un contrat initiative-emploi à durée déterminée, un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’insertion par l’activité, ou d’un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une formation.
- La démission a pour objet des motifs professionnels comme le non-paiement des salaires justifié par une ordonnance de référés, suite à un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié étant déclaré la victime lors de l’exécution de son contrat de travail, changement de résidence où le salarié est victime de violences conjugales. Pour les deux derniers cas, il faut déposer une plainte auprès du procureur de la République.
- La démission a pour raison de suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour un nouvel emploi.
La loi Macron et la démission
Cette loi est dénommée aussi la loi Avenir Professionnel. Elle a pour objectif de sécuriser les parcours de salariés en complément de la Loi du travail qui est censée augmenter la flexibilité des entreprises. Il ne s’agit pas de démissions légitimes, mais ici les démissionnaires doivent surtout remplir les conditions d’activité antérieure et poursuivre un projet de reconversion professionnelle qui nécessite une formation ou un projet de création ou reprise d’une entreprise. Le démissionnaire a donc un droit à l’allocation chômage, si son projet est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Les conditions d’application de ce dispositif doivent encore être précisées par un décret.
Montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée par Pôle Emploi. Les démissionnaires qui bénéficient de cette allocation sont ceux dont la démission est légitime, ceux pour lesquels l’Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti et ceux qui ont un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise. Notons que le montant journalier brut de l’ARE, pour les travailleurs à temps pleins, est égal au montant entre 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) avec 11.92 euros et 57% du SJR. Il ne doit pas inférieur à 29,06 euros ni supérieur de 75% du SJR. Sa durée maximale est de 730 jours pour les salariés moins de 53 ans, 913 jours pour ceux entre 53 et 55 ans, et de 1 095 jours à partir de 55 ans.
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