L’importance du contrat de mariage

C’est un acte juridique écrit qui comporte le statut et le sort des biens des époux durant le mariage et jusqu’à sa dissolution. Il permet de garantir une protection financière du patrimoine du couple. C’est pour cela que les nouveaux mariés sont régis au régime de la communauté des biens par défaut. Mais, il est possible aussi d’en choisir un après la date du mariage.

Les différents types de contrats

Les époux peuvent opter pour un autre régime s’ils ne souhaitent pas vivre selon le régime de la communauté légale. Ils peuvent administrer ensemble ou séparément leur patrimoine. Les différents régimes matrimoniaux sont les suivants :

  • La communauté légale : lorsque les mariés n’ont pas réussi à conclure devant un notaire, ils sont obligatoirement tombés dans la communauté légale ou la communauté aux acquêts. Alors dans ce régime, tous les biens obtenus pendant le mariage sont considérés comme des biens communs. Toutefois, les biens acquis, même après le mariage par donation ou succession et ceux qui leur appartenaient avant le mariage, restent propres à chacun des conjoints c’est-à-dire que l’un ou l’autre assure l’administration de ses biens personnels et a le droit de percevoir les fruits et aussi les vendre librement. Mais la mise en vente des biens communs nécessite le consentement des deux parties.
  • La séparation de biens : elle permet aux mariés de conserver la libre disposition de leurs biens propres, car ils ont des comptes séparés. Ce type de régime est vivement recommandé quand l’un des époux effectue un métier qui a des risques financiers par exemple, le commerçant, les professions libérales et autres.
  • Le régime intermédiaire : seuls les immeubles des époux ne sont pas compris dans la communauté.
  • La communauté universelle : les biens appartenaient aux époux avant et pendant le mariage sont communs et aussi les dettes.

La procédure pour l’établissement de cette convention

Sachez que le contrat de mariage n’est pas obligatoire, car la décision appartient aux époux, de le rédiger ou non selon leur volonté. Alors, si vous voulez établir un contrat de mariage, il est indispensable de s’adresser à un notaire.  Ce dernier va prendre toutes les dispositions nécessaires afin que vous ayez le contrat qui s’adaptera à vos besoins. Notons que cette convention doit se conformer à certains principes comme les droits et les obligations qui découlent du mariage ainsi que l’autorité parentale. Le coût de cette démarche varie suivant le patrimoine des futurs mariés, mais un  frais fixe de 125 euros est obligatoire, de même pour la procédure et la publicité.

Le changement et les effets d’une éventuelle dissolution

Sous respect de certaines conditions, il est possible de modifier un régime matrimonial afin qu’il s’adapte à la situation patrimoniale et familiale du couple. Pour cela, vous devez atteindre deux ans de mariage et avoir l’accord des deux époux. Sachez que le passage devant le notaire reste toujours obligatoire dans l’objectif d’informer les tiers du changement envisagé. La compétence revient au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance et la modification n’aura d’effet que 3 mois après la mention en marge de l’acte de mariage.

Les effets d’une dissolution sur le patrimoine des époux se diffèrent suivant le régime adopté. Par exemple dans le régime de séparation des biens, les biens acquis en communauté sont partagés et chacun prend ses biens propres.

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