Propriétaire d’un bien immobilier, vous envisagez de le mettre en location. Pour cela, vous avez opté pour une location commerciale. Mais avant de vous lancer, vous aimeriez savoir comment rédiger un bail commercial. Ce que vous voulez surtout connaître c’est quelles sont les mentions qui doivent absolument figurer dans le document et quelle sera la durée du contrat. À travers notre guide, vous allez pouvoir obtenir les réponses à vos questions.
Les conditions à respecter pour pouvoir rédiger un bail commercial
Avant de pouvoir rédiger un contrat de bail commercial. Vous et le futur locataire devrez répondre à certaines exigences de la loi. Effectivement, il y a des conditions indispensables que vous devez remplir avant de pouvoir conclure :
- Le bien immobilier que vous voulez mettre en location doit être un local qui est sur le plan administratif, affecté à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale.
- Le futur occupant doit être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés et va utiliser obligatoirement le bien pour une exploitation d’un fonds de commerce.
Il est important de souligner que si le locataire a signé un contrat de location pour habitation, il exerce une activité commerciale dans un bien qu’il occupe. Il ne pourra pas bénéficier des avantages du bail commercial. De plus, il est possible d’inclure dans le contrat une clause de dé-spécialisation. De cette manière, si le contrat a été signé pour une boutique de vêtements. L’occupant ne pourra pas le transformer en salon de thé ou en boutique de téléphones.
Les mentions obligatoires dans un contrat de bail commercial
Dans la rédaction d’un bail commercial, vous n’êtes pas tenu de suivre une forme particulière. Par contre, le document doit contenir obligatoirement certaines informations. En effet, pendant la rédaction de ce document, vous devez y inclure les adresses ainsi que l’identité des deux parties. Il doit aussi contenir la nature des activités à exercer dans le local ou le type de commerce du locataire. Le montant du loyer ainsi que son mode de règlement doivent également figurer dans le contrat. Sans oublier le montant du dépôt de garantie ainsi que les clauses sur le renouvellement du contrat du bail. Vous pouvez d’ailleurs faire appel à un expert dans le domaine pour vous aider à respecter toutes les exigences de la loi. Maître Raynaud de Lage, avocat spécialiste du droit immobilier à Paris 8 vous conseille en droit de la construction. Il peut vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de bail commercial.
La durée de validité d’un contrat de bail commercial
La durée minimale d’un contrat de bail commercial est de 9 ans. Le propriétaire et le futur occupant ont le droit de décider d’une durée plus longue. Par contre, il est impossible de conclure un contrat à durée indéterminée. Il est important de souligner que le locataire a la possibilité de résilier le contrat après 3 ans d’occupation du bien. Mais le propriétaire peut inclure dans le contrat de bail une clause qui interdit cette rupture pour un contrat de 9 ans.