Les étapes relatives au vote d’une loi en France

Avant sa promulgation, un texte de loi passe par de nombreuses étapes formant ce que l’on appelle le processus législatif. Il s’agit de l’un des mécanismes qui se trouvent à la base d’une démocratie, toute loi en vigueur devant refléter la volonté du plus grand nombre.

L’initiative de la loi

Qu’est ce qui peut proposer une loi en France ? L’initiative de la loi revient aussi bien aux membres du gouvernement qu’aux membres de deux Assemblées en France. On parle :

  • De projets de loi quand le texte est préparé par le gouvernement et
  • De propositions de loi quand celui-ci provient des parlementaires.

Le dépôt

Tout projet ou proposition de loi devra passer par un examen devant les chambres parlementaires. Mais le dépôt ne se fait pas totalement de la même manière pour les membres de gouvernements et les parlementaires. Si les textes venant du gouvernement peuvent être déposés aussi bien au bureau de l’Assemblée Nationale qu’à celui du sénat, ceux issus des parlementaires devront toujours passer par le bureau de l’assemblée parlementaire dont ils sont membres.

L’examen de la première Assemblée

Le projet ou la proposition de loi sera examiné, en premier lieu, par la commission parlementaire en charge du domaine concerné. Celle-ci nommera un rapporteur qui s’occupera de l’analyse du texte et de la rédaction d’un rapport. Ce rapporteur et les autres membres de la commission ont le droit de suggérer des modifications ou amendements. Cette étape finira par l’adoption du rapport en commission.

Le vote de la 1ère assemblée

Dans un délai de 6 semaines après dépôt devra avoir lieu un examen du texte et des amendements venant de la commission par la chambre où le dépôt a eu lieu. En règle générale, les membres commenceront par se prononcer sur chaque article et amendement avant de faire le même sur l’ensemble du projet ou de la proposition de loi. Il y aura par la suite transmission du texte à l’autre à l’autre chambre.

La navette

Les mêmes règles régiront, après, l’examen du texte par l’autre chambre après un délai de 28 jours suite à son obtention de la première chambre. Les membres peuvent également se prononcer sur des amendements. S’ensuivra une phase appelée « navette » durant laquelle le texte devra partir d’une assemblée à une autre pour examen de ses parties ayant subies de modifications.

L’adoption

Il y aura adoption du texte quand les deux assemblées se mettent d’accord sur tous ses termes. Dans le cas où celles-ci ne trouvent pas de consensus, il pourra y avoir une convocation de commission mixte paritaire constituée de 7 députés et de 7 sénateurs par le gouvernement. Celle-ci devra accoucher d’un texte commun qui sera soumis au vote de chaque assemblée. S’il y a échec, il y aura une nouvelle lecture dans les deux chambres avant que le gouvernement décide d’accorder le dernier mot aux députés.

La promulgation

La promulgation est l’acte par lequel le président de la République constate qu’il y a eu respect de la procédure relative à l’élaboration de la loi et qui permet à celle-ci d’être exécutée. Elle devra intervenir dans les 15 jours de l’adoption du texte. L’entrée en vigueur de la loi ne peut cependant avoir lieu sans la publication de celle-ci au Journal officiel et sa mise en œuvre sans ses décrets d’application.

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