Le droit des marchés publics en quelques points clés

Le marché public constitue, avec la concession, l’un des deux contrats de la commande publique. Il faut savoir que ces marchés représentent chaque année des milliards d’euros. Ils font l’objet d’une réglementation stricte établie par le Code de la commande publique. Selon le Conseil Constitutionnel, les principes qui régissent ce domaine sont tirés de la Déclaration des droits de l’homme qui a été annexée à la Constitution. Par conséquent, que faut-il savoir sur le droit des marchés publics ?

Le droit des marchés publics : quelles spécificités ?

Le Code de la commande publique qui régit les marchés ouverts se base sur trois principes majeurs :

  • la liberté d’accès à la commande publique,
  • l’égalité de traitement des candidats,
  • la transparence des procédures.

Le respect de ces principes permet de garantir l’efficacité de la commande, ainsi qu’une utilisation optimale des deniers de l’État. Notons que le droit de la commande publique revêt deux aspects : procédural et répressif. Le but est de combattre tout favoritisme et toute forme de corruption.

La Direction des Affaires Juridiques, qui relève à la fois du ministère du Budget et de celui de l’Économie, est en charge de l’analyse et de l’élaboration de la réglementation qui régit la commande publique. Son rôle est d’assurer la transposition en droit interne de certaines directives de l’Union européenne. Il s’agit en particulier des directives 2014/24/UE et 2015/24/UE du 26 février 2014, concernant la passation des marchés publics. Il est important de respecter à la lettre ces deux directives.

Tous les acteurs des marchés publics sont soumis aux règles des marchés ouverts, qu’il s’agisse d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice. Le premier est une personne morale de droit public. Il peut être question de l’État, des collectivités territoriales et d’établissements publics autres que les EPIC. Notez que cela concerne aussi tous les organismes de Sécurité sociale. Cependant, il convient de préciser qu’il existe des personnes morales de droit privé qui peuvent aussi être des pouvoirs adjudicateur. C’est notamment le cas des sociétés d’économie mixte.

Quant aux entités adjudicatrices, il s’agit de tous les pouvoirs adjudicateur, des entreprises publiques d’organisations de droit privé qui œuvrent dans les secteurs de réseaux comme le transport, l’énergie, les services postaux et l’eau. Auparavant, une liste non exhaustive des entités adjudicatrices était annexée à l’ancienne directive 2004/17/CE. Toutefois, elle n’a pas été reprise par la directive 2014/25/UE. Cela signifie qu’il est nécessaire de réaliser une analyse au cas par cas pour savoir si un organisme constitue une entité adjudicatrice. Pour cela, il faudra tenir compte des éléments imposés par la nouvelle directive. Si vous le souhaitez, d’après les experts du site Ing-avocat.legal, il est possible d’obtenir des conseils juridiques au sujet de contentieux administratifs.

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Quels sont les types de marchés publics ?

Il existe différents types de marchés publics. Selon l’objet du marché, on peut parler de marché public des travaux et de marché public de fourniture. Pour les marchés publics des travaux, il peut s’agir de la réalisation de travaux, de la construction d’ouvrages, etc. En ce qui concerne le marché public de fourniture, il peut s’agir de prestations de services (entretien, réparation, nettoyage, etc.). Selon la procédure du marché, on distingue trois types de marché public. Il y a le marché public à procédure négociée sans mise en concurrence, le marché public à procédure adaptée et le marché public à procédure formalisée.

De plus, il y a :

  • les marchés publics à tranches,
  • les accords-cadres,
  • le système d’acquisition dynamique,
  • les enchères électroniques,
  • les catalogues électroniques,
  • le concours.

On parle de ces types de marché lorsqu’il est question de techniques particulières d’achat. Par ailleurs, il y a aussi le marché à bons de commande. Pour ce type de marché public, les besoins de l’administration ne sont pas tout à fait définis. Cela peut être dû à une incertitude au niveau des quantités. Les prestations doivent alors être réalisées en fonction de l’émission de bons de commande. Les achats sont donc effectués de façon échelonnée. Il peut s’agir d’achat de fournitures de bureau, de consommables, de denrées alimentaires, de boissons, etc. Il peut arriver que pour tous ces équipements, la personne publique ne dispose pas de la quantité qui lui est nécessaire.

Enfin, soulignons qu’il existe aussi des marchés publics particuliers. Il s’agit de marché de maîtrise d’œuvre, ou encore de marché public global. Ce dernier peut être un marché public de conception, de réalisation ou de performance. Puis, il y a le partenariat d’innovation, le marché public relatif à l’achat de véhicules terrestres à moteur, et le marché public réalisé pour un programme d’expérimentation. Pour ce qui est de la passation des marchés, notons qu’elle doit répondre à des critères particuliers.