La vie privée est une notion juridique que tout le monde a le droit d’avoir. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les atteintes à la vie privée sont strictement sanctionnées par la loi et sont passibles de sanctions pénales. La victime se doit alors de porter plainte pour demander des dommages et des intérêts.
Définition juridique d’atteinte à la vie privée
Par définition, l’atteinte à la vie privée désigne le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne, comme énoncer dans l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il n’y a pas de définition précise de ce que c’est « le droit au respect de la vie privée » dans le Code civil puisque le v=contenu n’est pas figé et évolue en fonction de la société et des mœurs. Ce qui ne permet pas aux gens de connaitre la notion. Il faut également préciser que la vie privée dont on parle ne concerne que les personnes physiques. Ce droit ne peut être invoqué dans le cadre de la vie d’une société ou des associations. Par contre, une personne morale (entreprise, association) peut être poursuivie pour atteinte à la vie privée.
Qu’est-ce qui entre dans le cadre de la vie privée ?
La notion de vie privée est très large et regroupe tout ce qui se rapporte à la vie privée et à l’intimité d’une personne. La vie affective, la vie sentimentale, la vie conjugale ou amoureuse, la santé d’un individu, ses loisirs et ses convictions personnelles font partie intégrante de cette notion. Il englobe également toutes les paroles prononcées dans un cadre privé, les images de la personne, les informations relatives à son domicile ou les lieux qu’il fréquente, ses courriers, ses mails. L’opinion politique, religieuse ou philosophique font aussi partie de la vie privée d’une personne. L’utilisation de ces informations sans le consentement de la personne concernée en question est une violation de la vie privée de celle-ci. Toute personne qui rend ces informations publiques encourt des sanctions pour atteintes à la vie privée.
Les sanctions
Il existe 2 types de sanctions :
- Les sanctions civiles
En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne qui considère que son droit au respect de la vie privée a été atteint peut porter plainte pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable de cette atteinte. La simple violation du droit à la vie privée donne droit à réparation.
- Les sanctions pénales
En vertu de l’article 226-1 du Code pénal, une sanction d’un an de prison et une amende de 45 000 euros seront infligées au coupable lorsque c’est l’intimité de la vie privée qui a été atteinte.