En droit, l’intérêt à agir est le motif qui permet à une personne de se réclamer d’un intérêt lésé. L’intérêt à agir en urbanisme est devenu depuis quelques années un sujet très complexe et très épineux. Il faut dire que le concept a connu plusieurs évolutions au cours des dernières années. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’intérêt d’agir en droit de l’urbanisme, alors vous êtes au bon endroit.
C’est quoi l’intérêt à agir en droit de l’urbanisme ?
L’intérêt à agir en urbanisme consiste à contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de détruire. Pour que la contestation soit valable, le requérant doit habiter légalement une construction dans le voisinage plus ou moins immédiat du permis incriminé. Le contentieux se déroule devant un tribunal administratif : il ne faut donc pas hésiter à solliciter un avocat en urbanisme à Avignon si vous habitez dans la région. Son aide vous sera d’un grand secours.
Le délai pour contester le permis est de 60 jours dès le 1er jour où l’autorisation est affichée sur le terrain. S’il n’y a pas eu d’affiche, le requérant peut saisir le tribunal administratif au cours des 6 mois suivant la fin des travaux.
La réforme de 2013
Avant la réforme de 2013, l’intérêt pour agir était traité avec souplesse par le Conseil d’État. L’intérêt des personnes physiques et morales dépendait en grande partie sur la distance entre le terrain incriminé et celui du requérant. Lorsque la distance était assez éloignée, le Conseil d’État estimait qu’il n’y avait pas de raison de reconnaître l’intérêt d’agir du plaignant. Pour la justice, il n’y avait pas lieu de demander un intérêt d’agir s’il n’y avait pas de relation de voisinage.
Les récentes décisions du Conseil d’État, notamment l’arrêt du 25 janvier 2012, ont changé la donne. Désormais, les considérations topographiques telles que la distance sont reléguées au second plan. Le Conseil d’État se concentre en priorité sur les conséquences que la future construction aura sur la propriété du plaignant.
Pour faire simple, le requérant doit désormais apporter au tribunal les preuves qui prouvent que le permis de construire va lui causer des problèmes.
En rédigeant le recours, le requérant doit être très précis sur les conséquences que le projet peut créer.
Quelques exemples de préjudices qui peuvent justifier un intérêt à agir
La réduction des espaces verts, des arbres, des aires de stationnement à proximité des habitations, ainsi que le déplacement des places de stationnement dans une zone difficilement accessible peut être considéré comme un préjudice qui affecte les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien immobilier.
Bon à savoir : les travaux de construction, de démolition ou d’aménagement peuvent se poursuivre durant la procédure au tribunal administratif. Si le requérant veut suspendre les travaux, il devra demander un référé-suspension devant le tribunal administratif. Seule une situation urgente peut justifier ce genre de décision.