Loi sur le portage salarial : que faut-il retenir ?

Le portage salarial est une forme de métier qui a le vent en poupe depuis quelques années. Il offre des avantages considérables pour le salarié ainsi que les entreprises concernées. Il faut toutefois prendre certains points en compte avant de vous lancer dans le secteur. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en difficulté en cas de souci judiciaire.

Le portage salarial est régi par différents textes

Il est plus judicieux de vous informer sur les textes qui régissent cette forme de travail avant de vous engager.

  • La loi du 25 juin 2008 : celle-ci est relative à la modernisation du travail en incluant le portage salarial. Une convention nationale interpersonnelle viendra l’accompagner au bout de quelques années.
  • L’accord du 24 juin 2010 : celle-ci est la convention prévue par la loi du 25 juin 2008. Ce premier cadre juridique est le fruit de l’accord entre des partenaires sociaux.
  • L’ordonnance du 2 avril 2015 : celle-ci a permis de sécuriser le métier de portage salarial. Elle insiste particulièrement sur les personnes qui peuvent se lancer dans cette forme de travail.
  • La convention collective du 1er juillet 2017 : l’application de cette convention a pu se faire grâce à la loi du travail. L’application du portage salarial est plus sécurisée avec ce dispositif.

Le portage salarial peut offrir différents avantages

Il ne faut pas prendre à la légère les privilèges que vous pourrez avoir avec le portage salarial. Vous serez en effet reconnu comme étant un travailleur indépendant en faisant un tel choix. En outre, l’entreprise qui vous engage vous considérera comme salarié à part entière. Vous serez alors un travailleur freelance avec une bonne protection salariale.

Un salarié porté est parfaitement libre de garder ses propres clients et de les créer. Plus précisément, vous serez le seul à définir les services que vous ferez au sein de l’entreprise. Vous pouvez aussi adopter les tarifs qui vous conviennent sans vous référer à la politique de la société.

D’un autre côté, vos activités ne vous obligent pas à réaliser des tâches administratives. D’ailleurs, vous allez établir votre emploi du temps en fonction de votre possibilité.

Quel métier choisir dans le domaine du portage salarial ?

Le portage salarial vous offre la possibilité de choisir les métiers que vous voulez réaliser. Différents secteurs sont en effet accessible comme « l’IT & Télécoms ». Vous pourrez parfaitement devenir consultant web ou un expert en logiciel en prenant une telle décision.

Vous pouvez aussi vous engager dans le secteur du « Management de transition ». Cela implique qu’une entreprise peut vous engager pour régler des situations délicates. Vous pourrez par exemple vous occuper d’une importante crise au sein de l’établissement.

Un autre secteur très recherché est « le marketing, communication et digitale ». Notez que les offres d’emploi sont nombreuses chaque année sur cette catégorie à cause de l’évolution du marché chaque année. Il ne faut pas non plus négliger le domaine « de la finance et gestion ». Vous pourrez par exemple vous occuper des comptes de l’entreprise qui vous engage.

Le portage salarial garantit-il un droit au chômage ?

Le droit au chômage est souvent un point qui pousse certaines personnes à ne pas s’engager dans une entreprise. Notez que vous pourrez parfaitement profiter de ce privilège même en choisissant le portage salarial. Il suffit pour cela de vous référer auprès de pôles emploi pour vous aider.

À souligner par exemple que vous devrez remplir 88 jours de travail pour prétendre à un droit au chômage. Il faudra aussi prouver que vous avez travaillé 610 heures au minimum tout au long de cette période.

Notez aussi que pôle emploi peut demander à consulter tous les contrats que vous avez déjà obtenus. Ces conventions doivent entrer dans le cadre de réalisation d’un portage salarial. Il peut ensuite se référer à l’Ordonnance 1254 avant de vous donner une réponse.

Quel type de contrat offre le portage salarial ?

Vous connaissez maintenant quelques caractéristiques du portage salarial, sa définition, son fonctionnement ainsi que les avantages du portage salarial. De ce fait, on peut désormais vous parler du type de contrat que le portage salarial offre. Le contrat en portage salarial peut être conclu en CDI, en contrat à durée indéterminée, ou en CDD, en contrat à durée déterminée. Tout dépend du nombre de missions à effectuer et de la durée des missions à remplir. Ces deux types de contrat ont globalement le même contenu que les contrats classiques et offrent les mêmes prestations.

Néanmoins, il existe tout de même trois différences à noter et à regarder de près avant de se lancer dans l’aventure du portage salarial. Tout d’abord, la première différence est que la société porteuse n’a pas à fournir de travail au consultant, c’est à lui de trouver des missions à remplir pour éviter les arrêts de paiement. Ensuite, la société porteuse n’a pas à verser de salaire à son employé porté entre deux missions. Enfin, il n’existe pas de lien de subordination entre l’employé porté et la société porteuse.