Le non-respect des dispositions légales en matière d’usage du téléphone au volant est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment en ce qui concerne la prise en charge par les assurances. En effet, il n’est pas rare que des litiges surviennent entre assureurs et assurés quant à l’application des garanties en cas d’accident ou de sinistre impliquant l’utilisation du téléphone portable. Cet article se propose d’éclairer ce point de droit souvent méconnu.
Les obligations légales relatives à l’usage du téléphone au volant
La réglementation française est claire quant à l’interdiction de l’usage du téléphone au volant. L’article R412-6-1 du Code de la route dispose que : « Tout conducteur d’un véhicule est interdit de tenir en main un appareil électronique ou de loisir. » Cette interdiction concerne également les kits mains libres, oreillettes et écouteurs filaires.
Les sanctions prévues pour le non-respect de cette disposition sont sévères : une amende forfaitaire de 135 euros ainsi qu’un retrait de 3 points sur le permis de conduire. De plus, si l’utilisation du téléphone au volant est à l’origine d’un accident causant des blessures graves ou mortelles, le conducteur peut être poursuivi pour homicide involontaire ou blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois, ce qui est passible d’une peine de prison et d’une amende importante.
Les obligations des assureurs en matière d’indemnisation
Les contrats d’assurance auto comportent généralement des garanties couvrant les dommages matériels et corporels causés aux tiers, ainsi que ceux subis par l’assuré lui-même en cas de sinistre. Toutefois, ces garanties sont soumises à certaines conditions et exclusions, notamment le respect des dispositions légales en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions relatives à l’usage du téléphone au volant, les assureurs peuvent invoquer la faute grave de l’assuré pour refuser ou limiter leur prise en charge. La faute grave correspond à un comportement mettant délibérément en danger la sécurité des personnes et des biens, et ayant pour conséquence directe la survenance du sinistre.
Toutefois, la jurisprudence a évolué ces dernières années. Les tribunaux considèrent désormais que l’utilisation du téléphone au volant ne constitue pas systématiquement une faute grave, sauf si elle est la cause directe et exclusive du sinistre. Ainsi, si un conducteur est impliqué dans un accident alors qu’il utilise son téléphone, mais que cet accident aurait eu lieu même sans cette utilisation (par exemple en cas de non-respect des distances de sécurité par le véhicule qui le précède), l’assureur ne pourra pas invoquer la faute grave pour refuser sa garantie.
Les recours possibles en cas de litige avec son assureur
En cas de litige avec son assureur concernant la prise en charge d’un sinistre lié à l’usage du téléphone au volant, plusieurs recours sont possibles :
- Faire appel à un médiateur : avant d’envisager une action en justice, il est recommandé de tenter une solution amiable. La plupart des assureurs adhèrent à la Médiation de l’Assurance, qui peut être saisie gratuitement par l’assuré en cas de désaccord persistant après épuisement des voies de recours internes.
- Saisir le juge : si la médiation n’aboutit pas ou que l’assureur refuse de transiger, l’assuré peut saisir le tribunal compétent (tribunal d’instance, tribunal de grande instance ou cour d’appel) pour faire valoir ses droits.
- Faire appel à un avocat spécialisé : pour assurer la meilleure défense possible et maximiser ses chances d’obtenir gain de cause, il est préférable de solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit des assurances et en droit routier.
En conclusion, si l’usage du téléphone au volant constitue bien une infraction routière passible d’amende et de retrait de points sur le permis de conduire, il ne constitue pas forcément une faute grave pouvant entraîner une exclusion de garantie de la part de l’assureur en cas d’accident. Toutefois, il est fondamental de bien connaître ses droits et les voies de recours possibles en cas de litige avec son assureur, afin d’éviter toute mauvaise surprise lors d’un sinistre.