La lutte contre l’optimisation fiscale abusive est un enjeu majeur pour les États soucieux de préserver leurs recettes fiscales et de garantir une concurrence équitable entre les entreprises. Dans cet article, nous allons explorer les différents instruments juridiques à disposition des États ainsi que les mécanismes de régulation mis en place au niveau international pour contrer cette pratique.
Les instruments juridiques nationaux
Chaque État dispose d’un arsenal législatif pour encadrer la fiscalité des entreprises et lutter contre l’évasion fiscale. Parmi ces mesures, on peut citer :
La généralisation des règles anti-abus : De nombreux pays ont instauré des règles anti-abus dans leur législation fiscale, qui permettent aux administrations fiscales de requalifier les opérations réalisées dans le but principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Ces règles visent notamment à contrer l’utilisation abusive des conventions fiscales internationales et des dispositifs nationaux favorables.
La limitation de la déductibilité des intérêts : Afin de réduire les possibilités d’érosion de la base imposable, certains États ont instauré des plafonds à la déductibilité des charges financières. Ces limitations concernent généralement les intérêts versés à des entreprises liées situées dans des pays à faible fiscalité.
Les mesures anti-hybrides : Il s’agit de dispositions visant à lutter contre les montages fiscaux exploitant des différences de qualification juridique entre deux pays pour bénéficier d’une double déduction ou d’une absence de taxation. Les États ont mis en place des règles spécifiques pour contrer ces schémas, notamment en prévoyant la réintégration des charges déduites dans le pays d’origine ou en limitant les avantages fiscaux accordés.
La coopération internationale et les initiatives de l’OCDE
Face à la complexité croissante des schémas d’optimisation fiscale et à l’interconnexion des économies, la lutte contre l’évasion fiscale nécessite une action coordonnée au niveau international. Depuis plusieurs années, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) joue un rôle clé dans la définition et la mise en œuvre des standards internationaux en matière de fiscalité.
Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) : Lancé en 2013 par l’OCDE et le G20, le projet BEPS vise à élaborer un ensemble de mesures permettant aux États de lutter contre l’érosion de leur base imposable et le transfert artificiel de bénéfices vers des territoires à faible fiscalité. Le plan d’action BEPS comprend 15 actions touchant différents domaines tels que la transparence fiscale, les prix de transfert, les dispositifs hybrides ou encore les régimes préférentiels.
L’échange automatique d’informations : Afin de renforcer la coopération entre les administrations fiscales, l’OCDE a développé un standard d’échange automatique d’informations (AEOI) qui permet aux États de partager des données sur les comptes financiers détenus par des résidents étrangers. Cette mesure vise à faciliter la détection des contribuables échappant à l’impôt dans leur pays de résidence.
La lutte contre les pratiques fiscales dommageables : L’OCDE a également mis en place un processus d’évaluation et de suivi des régimes fiscaux préférentiels accordés par les États, afin d’identifier les dispositifs susceptibles de favoriser l’évasion fiscale et de promouvoir la convergence des pratiques nationales.
Les défis persistants et les perspectives d’évolution
Malgré ces avancées, la lutte contre l’optimisation fiscale abusive reste un défi majeur pour les États. Parmi les obstacles rencontrés, on peut citer :
La difficulté à déterminer le caractère abusif d’une optimisation fiscale : La frontière entre l’optimisation fiscale légitime et l’évasion fiscale est souvent floue, ce qui rend difficile la mise en œuvre des règles anti-abus et la sanction des comportements fautifs.
La concurrence fiscale entre les États : Certains pays continuent d’accorder des avantages fiscaux attractifs pour attirer les investissements étrangers, ce qui peut inciter les entreprises à mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale agressive.
La digitalisation de l’économie : Les entreprises du secteur numérique ont recours à des modèles d’affaires qui rendent difficile la localisation de leurs activités et la détermination de leur base imposable. Les États sont donc confrontés à la nécessité d’adapter leurs règles fiscales pour mieux appréhender ces situations.
En conclusion, la lutte contre l’optimisation fiscale abusive est un enjeu crucial pour les États et nécessite une action concertée au niveau national et international. Si des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années grâce notamment aux initiatives de l’OCDE, des défis subsistent et appellent à une réflexion approfondie sur l’évolution des instruments juridiques et des mécanismes de régulation.