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Qui a interdit la vente de CBD ?

En France, la commercialisation de CBD est soumise à certaines règles. La réalité sur la vente de cette substance est devenue floue. Après l’arrêté du décembre 2021 et du janvier 2022, les consommateurs, les commerçants […]

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La vie privée et ses notions

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La vie privée est une notion juridique que tout le monde a le droit d’avoir. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les atteintes à la vie privée sont strictement sanctionnées par la […]

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Théorie de l’imprévision

Après la conclusion d’un contrat, les cocontractants sont tenus de respecter réciproquement les obligations. Cependant, des aléas peuvent arriver au cours de l’exécution. Pour éviter le dysfonctionnement au niveau du contrat, les parties peuvent insérer […]