La vente ou le don d’un véhicule non enregistré peut s’avérer complexe et nécessite une certaine vigilance. En tant qu’avocat, je vous propose de découvrir dans cet article les étapes et démarches à suivre pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré en toute légalité.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré concerne les situations où un propriétaire souhaite vendre ou céder à titre gratuit un véhicule qui n’a jamais été immatriculé ou dont l’immatriculation est expirée depuis plus d’un an. Dans ce contexte particulier, les démarches administratives diffèrent quelque peu des procédures classiques liées à la vente ou au don d’un véhicule déjà immatriculé.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
Il est essentiel de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet au nouveau propriétaire du véhicule de disposer des documents nécessaires pour effectuer sa demande d’immatriculation. Par ailleurs, cette déclaration protège également l’ancien propriétaire contre les éventuelles infractions commises par le nouveau détenteur du véhicule. Enfin, elle garantit la légalité de la transaction et évite d’éventuelles complications administratives pour les deux parties.
Quels sont les documents nécessaires pour la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs documents doivent être réunis et remis au nouveau propriétaire du véhicule. Tout d’abord, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ». Ce document doit être complété par les deux parties (vendeur et acheteur) et comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes des deux parties (nom, prénom, adresse)
- La marque, le modèle, le numéro de série et la date de première mise en circulation du véhicule
- Le prix de vente ou la mention « gratuit » si le véhicule est cédé à titre gratuit
- La date et l’heure de la cession
En plus du formulaire Cerfa n°15776*01, l’ancien propriétaire doit également fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, communément appelé « certificat de non-gage ». Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement.
Comment effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité par la préfecture. Il est important de noter que cette démarche doit être réalisée dans un délai de 15 jours suivant la date de cession du véhicule. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette déclaration :
- Créez un compte sur le site de l’ANTS si vous n’en possédez pas déjà un.
- Accédez à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » et sélectionnez l’option « Déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ».
- Complétez les informations demandées et téléchargez les documents requis (formulaire Cerfa n°15776*01 et certificat de situation administrative).
- Validez votre déclaration et conservez précieusement le code de cession qui vous sera attribué. Ce code sera nécessaire pour le nouveau propriétaire lors de sa demande d’immatriculation.
Dans certains cas, il peut être possible d’effectuer cette déclaration directement auprès d’un professionnel habilité par la préfecture, tel qu’un garagiste agréé ou un concessionnaire automobile. Toutefois, cette option peut engendrer des frais supplémentaires.
Quelles sont les obligations du nouveau propriétaire ?
Le nouveau propriétaire a également des obligations à respecter suite à la cession d’un véhicule non enregistré. Il doit notamment effectuer une demande d’immatriculation dans un délai de 30 jours après l’achat ou la réception du véhicule. Pour cela, il devra fournir les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment complété et signé par les deux parties
- Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Un justificatif d’identité et de domicile
- Un certificat d’assurance du véhicule
Cette demande d’immatriculation peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité.
Ainsi, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale pour sécuriser la transaction et assurer la légalité des démarches administratives. En suivant ces conseils et en respectant les délais impartis, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette procédure.