Le siège social d’une société est un élément clé de son identité et de sa présence sur le territoire. Il peut arriver qu’une entreprise souhaite ou doive changer son adresse pour diverses raisons : développement, optimisation fiscale, restructuration… Connaître les étapes à suivre pour effectuer ce changement en toute légalité est primordial pour éviter les problèmes juridiques et assurer la continuité des activités. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes à suivre pour changer le siège social de votre société.
1. Prendre la décision de changer le siège social
La première étape du processus consiste à prendre la décision de changer le siège social de l’entreprise. Cette décision doit être prise par les dirigeants, en accord avec les associés ou actionnaires, selon la forme juridique de l’entreprise. En effet, selon l’article L. 225-35 du Code de commerce, le conseil d’administration ou le directoire a compétence pour procéder au changement du siège social dans la même région.
2. Modifier les statuts de la société
Dans certains cas, il sera nécessaire de modifier les statuts de l’entreprise pour intégrer le changement d’adresse du siège social. Cette modification doit être faite en respectant les règles prévues par la loi et par les statuts eux-mêmes (majorité requise, formalités de convocation…).
Il est important de noter que les modifications statutaires doivent être effectuées en présence d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit afin de garantir la conformité des nouveaux statuts aux exigences légales et réglementaires.
3. Rédiger un procès-verbal de décision
Une fois la décision prise et les statuts modifiés, il convient de rédiger un procès-verbal de la décision prise par les dirigeants et les associés ou actionnaires. Ce document atteste du changement d’adresse du siège social et doit être conservé dans les archives de l’entreprise.
4. Publier une annonce légale
Pour informer le public et les tiers du changement d’adresse du siège social, la société doit publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces. Cette publication doit contenir certaines informations obligatoires, telles que le nom de la société, l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social, ainsi que la date de prise d’effet du changement.
5. Faire enregistrer la modification auprès du greffe
Dernière étape importante : le changement d’adresse du siège social doit être enregistré auprès du greffe compétent (celui du nouveau lieu du siège). Pour cela, il faut déposer un dossier complet comprenant notamment :
- Le formulaire M2 dûment rempli et signé
- La copie du procès-verbal de décision
- La copie des statuts mis à jour
- L’attestation de parution de l’annonce légale
Une fois ces documents déposés, le greffe procède à l’enregistrement du changement d’adresse et à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est également possible que le changement de siège social entraîne un changement de numéro SIRET pour l’entreprise.
6. Informer les partenaires et clients
Enfin, il est essentiel d’informer les partenaires, fournisseurs et clients de l’entreprise du changement d’adresse du siège social. Il est important de mettre à jour les documents commerciaux (factures, devis, contrats…) ainsi que les supports de communication (site web, cartes de visite…) pour refléter cette modification.
Changer le siège social d’une société est une démarche encadrée qui doit être réalisée avec rigueur et en respectant les formalités légales. Faire appel à un avocat ou à un autre professionnel du droit peut être utile pour garantir la conformité des opérations effectuées et éviter les éventuelles complications juridiques.