La saisie sur compte bancaire est une procédure permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur en difficulté. Cet article vous informe sur les conditions, les modalités et les conséquences d’une telle procédure, ainsi que sur les moyens de la contester ou de l’éviter.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) de prélever directement les sommes qui lui sont dues sur le compte bancaire de son débiteur. Cette mesure est également appelée saisie-attribution, car elle attribue au créancier les sommes saisies jusqu’à concurrence de sa créance.
Comment se déroule la procédure de saisie sur compte bancaire ?
La procédure de saisie sur compte bancaire comporte plusieurs étapes :
- Signification du titre exécutoire : Le créancier doit signifier au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le titre exécutoire qui constate sa créance et en fixe le montant. Cette signification vaut commandement de payer et informe le débiteur qu’il dispose d’un délai de huit jours pour s’acquitter de sa dette.
- Recherche des comptes bancaires du débiteur : Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti, le créancier peut demander à l’huissier de justice de rechercher les comptes bancaires du débiteur. L’huissier peut alors interroger la Banque de France pour obtenir les coordonnées des établissements bancaires où le débiteur détient un compte.
- Saisie des comptes bancaires : Une fois les comptes identifiés, l’huissier de justice délivre un acte de saisie-attribution à la banque du débiteur. Cet acte entraîne automatiquement le blocage des sommes présentes sur les comptes concernés, dans la limite du montant de la créance. La banque doit informer le débiteur du blocage et lui indiquer qu’il dispose d’un mois pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.
- Attribution des sommes saisies au créancier : Si le débiteur ne conteste pas la saisie ou si sa contestation est rejetée par le juge, la banque doit verser au créancier les sommes saisies, dans la limite du montant de sa créance.
Quels sont les droits et recours du débiteur face à une saisie sur compte bancaire ?
Le débiteur dispose de plusieurs moyens pour se défendre face à une saisie sur compte bancaire :
- Contester la créance : Si le débiteur estime que la créance n’est pas fondée, il peut contester le titre exécutoire devant le juge de l’exécution. Cependant, cette contestation doit être faite avant la signification du titre et ne suspend pas l’exécution de la saisie.
- Déclarer une insaisissabilité : Certaines sommes sont insaisissables par nature (prestations familiales, indemnités de licenciement, etc.) ou en vertu d’un seuil légal (le solde bancaire insaisissable, qui correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule). Le débiteur peut demander à la banque de lui restituer les sommes insaisissables et, en cas de refus, saisir le juge de l’exécution.
- Négocier avec le créancier : Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur peut tenter de négocier avec son créancier un échelonnement ou un moratoire de sa dette. Si un accord est trouvé, il convient de le formaliser par écrit et de demander à l’huissier de justice de mettre fin à la procédure.
Comment éviter une saisie sur compte bancaire ?
Pour éviter une saisie sur compte bancaire, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- Anticiper les difficultés : Dès les premiers signes de difficultés financières, il est important d’agir rapidement pour trouver des solutions (réduction des dépenses, renégociation des crédits, etc.) et éviter que la situation ne s’aggrave.
- Communiquer avec ses créanciers : Le dialogue avec les créanciers est essentiel pour trouver des solutions amiables et éviter l’engagement de procédures judiciaires. Il est possible de solliciter des délais de paiement ou des remises de dette, sous réserve d’être de bonne foi et de justifier sa situation.
- Saisir la commission de surendettement : En cas de surendettement avéré, le débiteur peut saisir la commission de surendettement pour obtenir un plan d’apurement de ses dettes ou une procédure de rétablissement personnel. Ces mesures permettent notamment d’éviter les saisies sur compte bancaire en suspendant les poursuites pendant la durée du plan ou en effaçant les dettes insolvables.
Ainsi, la saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur, mais qui offre aussi des recours et des moyens d’éviter ou d’y faire face. L’anticipation, le dialogue et la connaissance de ses droits sont autant d’éléments clés pour gérer au mieux cette situation.