Dans le cas d’une infraction commise, nombreux sont les moyens pour statuer sur les faits. Le règlement à l’amiable peut être sollicité tout comme une procédure judiciaire. Quelle que soit la méthode, le respect de la loi est de mise et les dommages et intérêts sont à honorer. Découvrez dans cet article l’importance de la méditation pénale et les différentes procédures de son application.
La méditation pénale : que faut-il savoir ?
Avant tout, il faut retenir que la médiation pénale est une procédure qui est engagée sur proposition du procureur de la République. En effet, c’est un dispositif mis en place par la loi pour statuer sur les questions liées aux infractions mineures dites de faible gravité. Elle est sollicitée surtout pour le règlement des conflits pénaux. Mais avant que la médiation pénale entre dans sa phase active, l’accord des deux parties est indispensable. Il s’agit d’une part de l’auteur de l’infraction et d’autre part de sa victime. Sans quoi la méditation pénale ne peut aboutir à la résolution du conflit. Ceci étant, il faut préciser qu’elle se base essentiellement sur la communication entre les parties. Grâce à la méditation pénale, les dommages causés par un tiers sont réparés pour mettre fin aux conflits engendrés par l’infraction. L’objectif principal de la méditation pénale est d’éviter que l’affaire soit portée devant le tribunal pour un procès. Elle est donc un moyen de résolution de la situation à l’amiable.
Dans quel cas la méditation pénale peut-elle être engagée ?
Comme indiqué précédemment, la méditation pénale concerne uniquement les interdits de la loi à faible gravité. Nombreux sont les cas où elle peut être engagée sur décision du procureur de la République. Selon les dispositions légales, avant de faire recours à cette procédure, les faits et les victimes doivent être identifiés. De même, la taille des faits doit remplir trois conditions que sont : faible, clair et précis. C’est grâce à ces éléments que la médiation pénale pourra aboutir à une résolution à l’amiable. Généralement, les infractions pénales punissables de contravention entre 1 500 euros, ou 3 000 euros sont éligibles à une telle procédure de règlement de conflit. Dans d’autres situations, le procureur peut autoriser certains délits, des faits passibles d’une peine de prison inférieure à 10 ans, soit le vol de simple objet, insultes, défaut de paiement, violence, menace, non-respect des obligations familiales et autres.
La méditation pénale : les procédures d’application
La proposition du procureur de la République marque le début de la méditation pénale. Elle est d’ailleurs la première étape, d’autant plus que c’est à partir de cet instant que les faits ainsi que les parties sont identifiés. Le constat de l’infraction est réalisé pour déterminer les dommages et intérêts liés à l’infraction. Après cette étape s’ensuit la convocation des parties concernées au tribunal par le médiateur à un entretien individuel. Au cours de la séance, le médiateur en charge de l’affaire rappelle la loi à chaque partie sans oublier les sanctions prévues pour le fait. Il propose à cet effet les modalités de règlement à l’amiable de la situation. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat lors de convocation par le médiateur. Si les deux parties s’accordent et la méditation pénale est réussie, l’affaire est classée, mais dans le cas échéant la voie du procès sera engagée.