La question de la régularisation des sans-papiers non européens est un sujet récurrent en France. Malgré la complexité de la problématique, le gouvernement n’a de cesse de mettre en place des mesures afin de régulariser la situation de ces étrangers. Pour bénéficier de ces mesures, les sans-papiers doivent répondre à des conditions. Elles sont à apprécier au cas par cas, selon la situation de chaque individu.
Qui peut bénéficier de la régularisation de son statut en France ?
Plusieurs catégories de personnes peuvent demander une régularisation de leur statut en France. Elles doivent répondre à des conditions. Les règles en la matière étant complexes, il peut être utile de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé en droit des étrangers si vous êtes sans-papiers et souhaitez demander une régularisation de statut.
Jeunes étrangers et étudiants
Sont considérés comme jeunes étrangers les mineurs de plus de 16 ans faisant part de leur volonté d’exercer une activité professionnelle. Les mineurs ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance depuis l’âge de 16 ans peuvent aussi demander une régularisation. Il en est de même pour les mineurs scolarisés depuis 5 ans et présents depuis 8 ans en France.
S’agissant des étudiants, il faut qu’ils soient présents en France depuis plus de 15 ans, scolarisés depuis l’âge de 16 ans et poursuivent des études supérieures. Ils doivent sinon être titulaires d’un Master 1 et leur séjour doit être indispensable pour la poursuite de leurs études.
Les parents d’enfants scolarisés et les familles de Français
Comme l’explique le cabinet Airiau Avocat, la régularisation de statut est admise pour les parents d’enfants scolarisés depuis plus de 3 ans et résidant en France depuis plus de 5 ans. Sont aussi éligibles, les parents d’enfants français, les ascendants de Français à charge, les conjoints de Français dont le mariage est supérieur à 2 ans, les conjoints de Français mariés en France ayant plus de 6 mois de vie commune.
Les autres catégories
Les autres catégories pouvant être régularisées en France sont les travailleurs étrangers présents en France depuis 3, 5 ou 7 ans et pouvant présenter 8 à 24 bulletins de salaires. On peut aussi catégoriser le parent d’un ressortissant de l’Union européenne, un conjoint ou partenaire d’un ressortissant européen lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité. On regroupe aussi les étrangers présents en France depuis plus de 10 ans et les étrangers gravement malades et ayant besoin d’un traitement indisponible dans son pays d’origine.
Quelles sont les conditions de régularisation des sans-papiers ?
Pour régulariser votre statut en France et obtenir une admission exceptionnelle au séjour, vous devez répondre à certaines conditions. Elles varient selon la voie de régularisation choisie, et même selon votre pays d’origine. Par exemple, malgré les nombreuses circulaires prises sur la question, aucune n’admet la régularisation du statut des nationaux algériens et tunisiens.
La régularisation par l’achat ou la création d’une société
Vous pouvez obtenir une régularisation de statut en France en créant ou en achetant une société. Il suffit que celle-ci réponde à des conditions précises. Il faut qu’elle existe depuis plus d’un an, présenter des factures de vente et d’achat, produire un bilan annuel de 24 000 euros au moins et présenter des relevés de compte bancaire professionnel.
Pour cette forme de régularisation, vous serez probablement amené à retourner dans votre pays afin d’obtenir un visa long séjour avant de revenir en France.
Les modalités liées à la régularisation par le travail
Vous pouvez être régularisé si vous êtes un sans-papiers présent en France depuis au moins 3 ou 5 ans. Vous devez alors fournir les pièces suivantes :
- 24 bulletins de salaire si vous êtes en France depuis au moins 3 ans,
- des relevés bancaires,
- une preuve de visa d’entrée,
- des preuves de visites médicales,
- une preuve d’abonnement de transport public.
D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre cas.
Les conditions de régularisation par le mariage et les études
Vous serez en situation régulière si vous vous mariez légalement à une personne en France, à condition que cette dernière soit de nationalité française ou dispose d’une carte de séjour. Il vous revient ensuite de fournir certaines pièces : justificatif d’identité, certificat notarié en cas de contrat de mariage, attestation de consentement si conjoint mineur, facture internet ou EDF, etc.
S’agissant de la régularisation par les études, elle implique de respecter les conditions relatives aux jeunes étrangers et aux étudiants que nous évoquions précédemment.
Que se passe-t-il si un sans-papiers ne régularise pas sa situation en France ?
Le fait de séjourner sur le sol français en tant que sans-papiers est un délit. Il est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an ou d’une amende de 3 750 euros. Cette mesure est sans doute la plus souple. En effet, si vous ne régularisez pas votre situation ou que votre demande de régularisation est refusée, vous vous verrez délivrer une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
L’OQFT précise généralement le pays de renvoi. Une fois l’OQTF délivrée, vous avez généralement 30 jours pour quitter le sol français. Vous pouvez cependant exercer des recours contre l’OQTF. Ils doivent être initiés dans des délais précis, qui dépendent du type d’OQTF qui vous a été envoyé. Si vous êtes dans ce cas, faites alors appel à un avocat expert en droit des étrangers pour vous accompagner.