La convention Aeras, signée en 2007, a pour principal objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, elle peut également avoir des conséquences sur les entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article quelles sont les implications juridiques de cette convention pour ces professionnels.
La Convention Aeras : qu’est-ce que c’est ?
La Convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance. Elle vise à améliorer l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En clair, il s’agit d’un accord entre ces différents acteurs pour faciliter l’accès aux prêts et aux assurances qui peuvent être nécessaires dans le cadre d’une activité professionnelle ou personnelle.
Son principal objectif est donc d’éviter que des personnes ayant des problèmes de santé ne soient pénalisées lorsqu’elles souhaitent contracter un prêt ou souscrire une assurance. La convention prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme spécifique permettant à ces personnes de bénéficier d’une couverture adaptée à leur situation, avec des garanties équivalentes à celles offertes aux autres emprunteurs.
Les implications pour les entrepreneurs individuels
Pour les entrepreneurs individuels, la convention Aeras peut avoir des conséquences à plusieurs niveaux, notamment en ce qui concerne l’accès au crédit et aux assurances, ainsi que la protection sociale.
L’accès au crédit et aux assurances
Le premier impact de la convention Aeras pour les entrepreneurs individuels concerne l’accès au crédit et aux assurances. En effet, ces professionnels peuvent être amenés à contracter des prêts pour financer leur activité, ou à souscrire des assurances pour se protéger contre divers risques (responsabilité civile professionnelle, assurance locaux, etc.). Or, en cas de risque aggravé de santé, l’accès à ces produits financiers peut s’avérer plus difficile.
Grâce à la convention Aeras, les entrepreneurs individuels présentant un risque aggravé de santé bénéficient d’un dispositif spécifique leur permettant d’obtenir un crédit ou une assurance avec des garanties équivalentes à celles offertes aux autres emprunteurs. Cela facilite donc grandement leur accès au financement et à la protection contre les risques liés à leur activité.
La protection sociale
L’autre implication majeure de la convention Aeras pour les entrepreneurs individuels concerne leur protection sociale. En effet, ces professionnels sont souvent moins bien couverts que les salariés en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident. Cette situation peut être particulièrement problématique pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé, car ils sont plus susceptibles de se retrouver dans une telle situation.
La convention Aeras prévoit des aménagements pour favoriser la protection sociale des entrepreneurs individuels présentant un risque aggravé de santé. Par exemple, elle permet à ces professionnels de bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à leur situation, avec des garanties spécifiques en cas d’incapacité de travail. Cela peut ainsi contribuer à améliorer leur couverture sociale et à mieux les protéger contre les conséquences financières d’un éventuel arrêt de travail.
Les démarches pour bénéficier de la convention Aeras
Pour bénéficier des dispositifs prévus par la convention Aeras, les entrepreneurs individuels présentant un risque aggravé de santé doivent réaliser certaines démarches auprès des établissements de crédit et des entreprises d’assurance.
Tout d’abord, il convient de remplir un dossier médical spécifique qui permettra d’évaluer le niveau de risque. Ce dossier doit être adressé au médecin-conseil de l’assureur ou du prêteur, qui sera chargé d’examiner la situation et de proposer une solution adaptée. En cas d’accord sur les conditions proposées, le professionnel pourra alors contracter le prêt ou souscrire l’assurance souhaitée.
Il est important de noter que les informations médicales contenues dans ce dossier sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées qu’au médecin-conseil. Les autres acteurs impliqués dans le processus (établissements de crédit, entreprises d’assurance, etc.) ne peuvent en aucun cas y avoir accès.
Enfin, il convient de souligner que la convention Aeras prévoit également un droit à l’oubli pour certaines pathologies. Cela signifie que les personnes ayant été atteintes de certaines maladies et qui sont guéries depuis un certain nombre d’années peuvent bénéficier des mêmes conditions que les autres emprunteurs, sans avoir à déclarer leur ancienne pathologie.
En résumé, la convention Aeras a des implications juridiques importantes pour les entrepreneurs individuels présentant un risque aggravé de santé. Elle facilite leur accès au crédit et aux assurances, tout en améliorant leur protection sociale. Pour en bénéficier, ces professionnels doivent réaliser des démarches spécifiques et fournir un dossier médical confidentiel permettant d’évaluer leur situation.