Vendre ou acheter une voiture d’occasion est une transaction courante. Cependant, il arrive que l’acquéreur découvre après l’achat un défaut sur la voiture, aussi appelé vice caché. Quels sont les droits de l’acheteur dans ce cas ? Quelles sont les obligations du vendeur ? Comment la loi protège-t-elle contre les vices cachés ? Nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.
1. Définition du vice caché
Un vice caché est un défaut qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait offert qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance. Pour être considéré comme tel, le vice doit être non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci et suffisamment grave.
2. Recours en cas de vice caché
Lorsque vous découvrez un vice caché sur votre véhicule d’occasion, vous disposez de plusieurs recours. Vous pouvez demander l’annulation de la vente, c’est-à-dire que le vendeur doit vous rembourser intégralement le prix payé contre restitution du véhicule. Vous pouvez également demander une réduction du prix de vente si vous souhaitez conserver le véhicule malgré ses défauts.
Sachez cependant que ces recours doivent être exercés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. De plus, il appartient à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché et son antériorité à la vente.
3. Garantie légale des vices cachés et garantie contractuelle
La garantie légale des vices cachés s’impose au vendeur même si celui-ci n’était pas au courant du vice au moment de la vente. Cette garantie permet à l’acheteur d’être indemnisé pour le préjudice subi.
Certaines ventes sont accompagnées d’une garantie contractuelle qui vient en complément de la garantie légale. Celle-ci peut couvrir plus largement certains défauts ou dysfonctionnements pendant une période définie. Cependant, elle ne peut pas exclure ni limiter la garantie légale des vices cachés.
4. Conseils pour éviter les vices cachés
Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est recommandé pour l’acheteur d’vérifier attentivement le véhicule avant l’achat. Une inspection mécanique peut aussi être réalisée par un professionnel afin d’évaluer précisément l’état du véhicule.
Pour se prémunir contre les litiges relatifs aux vices cachés, le vendeur a tout intérêt à décrire précisément et honnêtement l’état du véhicule. Tout défaut connu doit être signalé à l’acheteur avant la conclusion de la vente.
En cas de litige relatif à un vice caché, il convient alors de consulter un avocat spécialisé afin d’être correctement assisté et conseillé.
‘Il est essentiel pour chaque partie lors de la vente d’une voiture d’occasion de bien comprendre ses droits et obligations afin d’éviter tout litige ultérieur.’