La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Cette procédure permet aux dirigeants de solliciter l’aide des tribunaux et d’obtenir éventuellement un redressement ou une liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons les conditions à remplir, les démarches à suivre et les conséquences d’une telle déclaration.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut pas payer ses fournisseurs, ses salariés ou ses créanciers. Il est important de noter que la cessation des paiements ne signifie pas nécessairement que l’entreprise est en faillite, mais plutôt qu’elle rencontre des problèmes de trésorerie pouvant être temporaires ou structurels.
Les conditions pour une déclaration de cessation des paiements
Avant de pouvoir déclarer une cessation des paiements, le dirigeant d’une entreprise doit s’assurer que certaines conditions sont réunies :
- L’entreprise doit être confrontée à une situation où elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
- Le dirigeant doit agir dans un délai maximum de 45 jours après la date à laquelle il a pris connaissance de la cessation des paiements.
- Le dirigeant doit déposer la déclaration au greffe du tribunal compétent. Il s’agit généralement du Tribunal de commerce pour les commerçants et les sociétés commerciales, et du Tribunal judiciaire pour les artisans, les agriculteurs et les professions libérales.
Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit remplir un formulaire spécifique (Cerfa n° 10530) et joindre plusieurs documents. Voici une liste non exhaustive des pièces à fournir :
- Un état des créances et dettes exigibles (liste des créanciers avec montant, date d’échéance et adresse)
- Un relevé de l’actif disponible (somme des encaissements prévisibles sur un mois)
- Une situation de trésorerie datée de moins d’un mois
- Un extrait Kbis daté de moins de trois mois
- L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des co-obligations et garanties dont l’entreprise est bénéficiaire
- Les comptes annuels du dernier exercice clos
Tous ces documents doivent être déposés en cinq exemplaires au greffe du tribunal compétent. Le greffier vérifie alors la recevabilité de la demande. Si celle-ci est acceptée, le tribunal désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire pour accompagner l’entreprise dans les procédures de redressement ou de liquidation.
Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise :
- Le tribunal peut prononcer un redressement judiciaire, qui a pour but de permettre la poursuite de l’activité et le maintien des emplois. Dans ce cas, un plan de redressement est établi avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Les créanciers sont alors invités à déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
- Si le redressement est impossible, le tribunal peut prononcer une liquidation judiciaire. Les biens de l’entreprise sont alors vendus pour rembourser les créanciers. Le dirigeant peut être tenu responsable des dettes sociales si sa gestion est jugée fautive.
- La déclaration de cessation des paiements interrompt également le cours des intérêts légaux et contractuels sur les dettes impayées, ainsi que les voies d’exécution sur les biens du débiteur (saisies, etc.).
Il est important pour le dirigeant d’une entreprise en difficulté financière d’anticiper et d’agir rapidement en cas de cessation des paiements. Une déclaration tardive peut engager sa responsabilité personnelle et aggraver la situation de l’entreprise.
Faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette démarche
La déclaration de cessation des paiements est une procédure complexe qui nécessite une connaissance approfondie du droit des entreprises en difficulté. Faire appel à un avocat spécialisé peut vous aider à :
- Vous assurer que toutes les conditions pour déclarer une cessation des paiements sont réunies
- Vous accompagner dans la constitution et le dépôt du dossier auprès du greffe
- Vous conseiller sur les options de redressement ou de liquidation judiciaire
- Vous assister dans les négociations avec vos créanciers et partenaires
N’attendez pas que la situation de votre entreprise se détériore davantage. Consultez un avocat dès que vous constatez des difficultés financières pour évaluer vos options et agir en conséquence.
Dans cet article, nous avons passé en revue les étapes clés pour effectuer une déclaration de cessation des paiements et les conséquences de celle-ci. Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprises en difficulté financière d’agir rapidement et de s’entourer d’experts pour traverser cette période difficile.