L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé par des employeurs, des administrations ou même des particuliers. En tant qu’avocat, il est essentiel de bien connaître les tenants et aboutissants de ce document pour pouvoir conseiller au mieux vos clients. Dans cet article, nous allons donc vous expliquer ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment il fonctionne et quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document qui liste les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par les juridictions françaises. Il peut s’agir de contraventions, délits ou crimes. Il existe trois types d’extraits : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné à certaines administrations et employeurs ; et le bulletin n°3, accessible à la personne concernée et pouvant être fourni à des tiers.
Le casier judiciaire national (CJN) est géré par le ministère de la Justice. Il centralise toutes les condamnations prononcées en France ainsi que celles prononcées par des juridictions étrangères à l’encontre des ressortissants français.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
La demande d’extrait de casier judiciaire peut être motivée par plusieurs raisons. Tout d’abord, certains employeurs exigent la présentation d’un bulletin n°3 dans le cadre d’un recrutement, notamment pour des postes impliquant la sécurité des personnes ou la gestion de fonds. Les administrations peuvent également demander ce document pour vérifier l’aptitude d’un candidat à exercer une fonction publique.
Dans certains cas, les particuliers peuvent aussi avoir besoin de fournir un extrait de casier judiciaire, par exemple pour obtenir un visa ou une autorisation de séjour à l’étranger, ou encore pour participer à certaines procédures judiciaires (adoption, tutelle…).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National (CJN). La démarche est différente selon le type d’extrait souhaité :
- Bulletin n°1 : Seules les autorités judiciaires sont habilitées à consulter ce document. Il ne peut donc pas être obtenu par les particuliers.
- Bulletin n°2 : Il est destiné aux administrations et employeurs pour certains postes spécifiques. La demande doit être adressée directement par l’administration concernée au CJN.
- Bulletin n°3 : Il peut être demandé par la personne concernée ou par un tiers avec son autorisation. La demande peut se faire en ligne sur le site du ministère de la Justice, par courrier ou directement au guichet du CJN pour les personnes résidant en France. Pour les Français résidant à l’étranger, la demande doit être adressée au consulat ou à l’ambassade.
Il est important de préciser que l’extrait de casier judiciaire est gratuit et que le délai d’obtention varie généralement entre quelques jours et plusieurs semaines.
Que faire en cas d’erreur sur l’extrait de casier judiciaire ?
Il peut arriver que des erreurs figurent sur l’extrait de casier judiciaire, comme une condamnation déjà effacée ou une condamnation prononcée à l’encontre d’une autre personne portant le même nom. Dans ce cas, il est possible de demander la rectification des informations erronées auprès du Casier Judiciaire National. La démarche doit être effectuée par écrit, en précisant les éléments à rectifier et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Effacement des condamnations sur l’extrait de casier judiciaire
Selon la loi française, certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement du casier judiciaire après un certain délai. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation, allant de 3 ans pour les contraventions jusqu’à 40 ans pour les crimes. Toutefois, il est possible de demander l’effacement anticipé d’une condamnation sous certaines conditions, notamment si la personne concernée a manifesté un comportement irréprochable depuis sa condamnation.
Pour solliciter l’effacement anticipé, il faut adresser une demande écrite au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation, en expliquant les raisons de cette demande et en fournissant les justificatifs nécessaires. Le procureur appréciera alors si les conditions sont remplies et prendra une décision motivée.
En tant qu’avocat, vous pouvez accompagner vos clients dans ces démarches et les conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour protéger leurs droits et préserver leur réputation.